TVA E-commerce : opérations du commerce électronique

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Les ventes à distance de biens sont soumises à la TVA de l'État membre de l'Union européenne de l'acquéreur à partir d'un certain seuil, différent pour chaque pays. Ce seuil de TVA intracommunautaire est harmonisé par une directive européenne.

Le même seuil s'applique aux prestations de services fournies par voie électronique. La taxe sur la valeur ajoutée est alors due dans l'État membre de destination.

L'article 147 de la loi de finances pour 2020 concerne le régime de TVA du commerce électronique ou e-commerce. Il transpose les mesures de la directive européenne du 5 décembre 2017, applicables à compter du 1er janvier 2021 sauf exception.

La dernière réforme proposée par la Commission européenne est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Elle permettait à l'État membre de consommation de taxer les services en lieu et place de l'État de résidence du prestataire.

Le seuil de 10 000¤ s'applique déjà depuis le 1er janvier 2019 aux prestations de services électroniques réalisées avec des non-assujettis.

Qu'est-ce qu'une vente à distance intracommunautaire ou de biens importés ?

Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque certaines conditions sont réunies.

Ces conditions sont la livraison de biens effectuée au profit d'un non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou d'une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

Une définition proche vise les ventes à distance de biens importés à partir d'un territoire tiers à l'Union européenne et à destination d'un État membre.

La vente à distance de biens importés à des non-assujettis ou personnes bénéficiant du régime dérogatoire est réputée se situer en France au moment de l'arrivée de l'expédition en France ou au moment du transport des biens à destination de l'acquéreur, y compris lorsque le bien a été importé en France par une plateforme ou un portail de commerce électronique.

Le régime des ventes à distance et la taxe sur la valeur ajoutée

En matière de ventes à distance de biens, la TVA applicable est en principe celle du lieu de livraison sauf lorsque le client est un particulier.

L'acquéreur assujetti qui a fourni son numéro de TVA intracommunautaire autoliquide la taxe sur ses acquisitions intracommunautaires dans son pays.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, l'exonération des livraisons intracommunautaires est subordonnée à deux nouvelles conditions :

  • l'acquéreur doit être identifié à la TVA dans un autre membre de l'UE et avoir fourni son numéro de TVA intracommunautaire ;
  • le fournisseur a reporté l'opération sur sa DEB.

À l'inverse, lorsque l'acquéreur n'est pas un assujetti mais un particulier ou un consommateur final, la TVA française s'applique lorsque le vendeur se situe en France jusqu'à un seuil qui dépend de l'État membre de destination.

Ce seuil de déclenchement des ventes à distance est actuellement fixé à 35 000¤ pour les ventes à destination de la France, de l'Autriche, de la Belgique par exemple.

Quel est le seuil de déclenchement du régime des ventes à distance ?

Actuellement, pour les ventes à destination de la France, le seuil de déclenchement du régime des ventes à distance est fixé à 35 000¤.

Au 1er janvier 2021, le seuil sera fixé à 10 000¤ dans tous les États membres de l'Union européenne.

À compter du 1er janvier 2021, les ventes à distance entre professionnels et particuliers sont taxables dans le pays d'arrivée lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance vers ce pays de l'Union européenne ou UE pour un montant qui dépasse le seuil de 10 000¤.

Le seuil qui variait d'un État membre de l'UE à l'autre devient ainsi un seuil unique. Il ne doit pas avoir été dépassé pendant l'année précédente, ni pendant l'année en cours.

La mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » doit figurer sur les factures de vente aux particuliers.

En cas de franchissement de seuil en cours d'année, toutes les livraisons antérieures au franchissement de seuil sont taxables dans le pays de départ, la livraison de biens qui conduit au franchissement de seuil et toutes les livraisons ultérieures sont taxables dans le pays d'arrivée.

Une option est laissée au vendeur pour l'imposition immédiate dans le pays d'arrivée, même si le seuil n'est pas atteint. L'option s'exerce auprès de l'administration fiscale de son pays.

Elle a un intérêt lorsque le taux de TVA du pays d'arrivée est inférieur ou pour soumettre toutes les ventes vers un pays au même régime mais reste lourde à gérer.

Le vendeur e-commerçant doit en effet s'immatriculer dans le second pays.

Les prestations de services par voie électronique et la TVA

En matière de prestations de services par voie électronique, le lieu d'établissement du prestataire n'a pas d'importance sauf pour les petites entreprises, depuis le 1er janvier 2019.

La loi de finances pour 2019 a ainsi simplifié les règles des entreprises qui ne dépassent pas le seuil de 10 000¤ de prestations de services fournies dans un autre État membre.

Le seuil s'apprécie pour l'année en cours ou en cours de l'année civile précédente et les règles du franchissement de seuil sont les mêmes qu'en cas de livraison de biens.

Ainsi, dès lors que le chiffre d'affaires réalisé avec des non assujettis dépasse la somme de 10 000¤ dans l'État membre de destination, c'est la TVA du pays de destination qui s'applique. Dans le cas contraire, l'entreprise applique la taxe sur la valeur ajoutée du pays de départ.

Les prestations de services par voie électronique remplissent 4 critères cumulatifs. Ce sont des services fournis par internet ou sur un réseau électronique, leur nature fait que la prestation est largement automatisée, l'intervention humaine est minimale et elles ne peuvent pas être assurées en l'absence des technologies.

Les applications et produits téléchargeables, mobiles, souscrits en ligne, basés sur le cloud ou le web, jeux en ligne, hébergement de sites web, stockages de données en sont autant d'exemples.


Les règles de la TVA sur les ventes à distance et les plateformes en ligne

Les plateformes en ligne devront obéir à de nouvelles règles en matière de TVA. Les plateformes seront présumées avoir acquis et livré les biens dès lors qu'elles facilitent les ventes à distance.

Elles deviennent redevables de la TVA au 1er janvier 2021 pour :

  • les ventes à distance de biens importés dont la valeur d'envoi ne dépasse pas 150¤ pour un non-assujetti ;
  • les livraisons de biens dans l'UE destinés à une personne non-assujettie à la TVA et envoyés par un assujetti d'un État tiers.

Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA coïncident ici avec la date de paiement.

À compter du 1er janvier 2020, elles deviennent solidairement tenues de payer la TVA auprès des services des impôts dès lors qu'elles entrent dans la définition de l'article 242 bis du CGI.

Du mini-guichet unique au guichet unique

Le guichet unique doit permettre aux entreprises de régler la taxe sur la valeur ajoutée dans un seul et unique État membre, quel que soit le pays de taxation.

Il s'applique déjà aux prestations de services fournies par voie électronique et porte le nom de « mini-one-stop-shop ou MOSS ».

Le guichet unique doit être étendu aux ventes à distance intracommunautaires de biens et à l'ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre de l'UE.

L'entreprise de l'UE qui souhaite utiliser le guichet unique, fait une demande dans son espace professionnel (administration fiscale).

L'entreprise située hors Union européenne qui souhaite utiliser le guichet unique doit faire une demande de pré-inscription via un formulaire 3563 à envoyer par mail à la DRESG, la Direction des résidents à l'étranger.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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