L'Assemblée nationale a adopté, sans vote, en 1re lecture la 1re partie du PLF 2024. Sur les 5 236 amendements déposés, seuls 358 ont finalement été retenus... dont un portant sur l'éligibilité à une réduction d'impôt pour les versements effectués au bénéfice des organismes concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes.
La réduction d'impôt attachée serait alors de :
- pour les particuliers (art. 200 du CGI) : 66% des sommes (prises dans la limite de 20% du revenu imposable) ;
- pour les entreprises (art. 238 du CGI) : 60% (jusqu'à 2 M¤ de versements, puis 40% au-delà).
L'exposé des motifs de l'amendement n° I-4562 indique :
« Depuis la fin du 19ème siècle, l'ouverture de nouveaux droits aux femmes, comme le recul des inégalités entre les femmes et les hommes, sont historiquement le fait d'organisations féministes qui, depuis le terrain, sont parvenues à faire bouger les lignes dans des domaines de l'action publique.
Aujourd'hui encore, ces organisations constituent un relais indispensable de l'action de l'État en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Parce que cette égalité demeure la Grande cause du quinquennat, il convient de sécuriser le financement des associations féministes souvent portées à bout de bras par un petit nombre de militantes et militants engagés et bénévoles.
Ainsi, cet amendement entend reconnaître la juste place des associations féministes en ajoutant la lutte contre les violences faites aux femmes et l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes à la liste des champs ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Le présent amendement entend reconnaître la juste place des associations féministes en sécurisant l'application des réductions d'impôt accordées au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit des organismes d'intérêt général qui agissent en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette mesure qui fait partie de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes, déposée par Marie-Pierre Rixain le 7 mars 2023, a été annoncée par la Première ministre lors de la présentation du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars 2023 ».
Vu les annonces et le nombre de parlementaires ayant déposé cet amendement accepté et ceux ayant déposé un amendement identique (n°I-5190), on ne voit pas pourquoi il ne serait pas maintenu dans la version du PLF 2024 in fine adoptée !
On peut dire qu'il a fait un tabac... d'ailleurs, pour compenser la perte afférente de recettes pour l'État, il serait créé, à due concurrence, une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs !
Bah, dans certains repas de famille, « Tonton pourquoi tu tousses ? »... célèbre interrogation du fameux sketch de Fernand Raynaud !
Alexandre Walliang est expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet Pluriel Consultants.
Il est notamment membre des comités « Secteur non marchand - Associations » du CSOEC, « Associations » et « Appel à la générosité public » de la CNCC et membre du groupe de travail CSOEC-CNCC pour la Doctrine comptable (règlement comptable ANC n° 2018-06). Voir le site « Votre expert des associations ».