Depuis 2021, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles se fait sur la déclaration 2042 C PRO, la déclaration annuelle des résultats.
La DSI (déclaration sociale des indépendants) a donc disparu au profit d'une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée (DSFU). De nombreuses rubriques apparaissent dans la déclaration fiscale et sociale des revenus. Explications.
La DSI permettait le calcul des cotisations dues à la Sécurité sociale des indépendants.
Obligatoirement déposée par voie dématérialisée, elle ne concerne plus que certains régimes particuliers.
Auparavant exclus, les exploitants agricoles relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que les praticiens et les auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) font désormais partie des contribuables concernés par la déclaration sociale et fiscale unique. Depuis 2023, la déclaration des revenus professionnels est supprimée et ces travailleurs indépendants doivent transmettre une déclaration fiscale comprenant un volet social.
Le décret n°2023-90 du 11 février 2023 apporte des précisions sur les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles.
L'URSSAF et la DGFiP proposent un tableau de passage de l'ancienne DSI à la nouvelle déclaration 2042 unifiée. Toutes les situations sont envisagées (régime micro, régime réel, gérants, revenus hors de France, débitants de tabac et même praticiens et auxiliaires médicaux).
Télécharger le fichier « Travailleurs indépendants : équivalences des rubriques DSI et déclaration unifiée fiscale et sociale » (2889 téléchargements)
Un décret du 28 mai 2021 apporte des précisions sur la déclaration unifiée, renvoie aux modalités de réalisation de la déclaration de revenus et autorise le partage d'informations entre administration fiscale et ACOSS.
Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales doivent être déclarés obligatoirement par voie dématérialisée (article L. 613-2, al. 1 du code de la Sécurité sociale).
L'article 7 du projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) prévoit que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pourrait annuler en tout ou partie la prise en charge des cotisations sociales par l'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C). Cette annulation serait décidé en cas de :
- faits à caractère frauduleux ;
- de pénalité financière décidée par son directeur ou par celui d'une Carsat ou d'une caisse de la MSA ;
- sanction disciplinaire ;
- condamnation pénale.
L'annulation aurait aussi pour conséquence le recouvrement des cotisations prises en charge selon les modalités prévues pour les versements indus de prestations.
Où trouver la déclaration 2042 DSI (ou 2042) ?
La déclaration Urssaf s'effectue en même temps que la déclaration de revenus personnelle 2042 dans le cadre de la suppression de la déclaration sociale des indépendants intervenue (DSI) en 2021. Cette déclaration des revenus indépendants (DRI) doit être effectuée en ligne sur Impots.gouv.fr.
Qui est concerné par la déclaration 2042 C PRO ?
Il s'agit des personnes affiliées au régime général de Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, qu'elles exercent une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.
Forme juridique | Dirigeants concernés par la déclaration 2042 C PRO |
EURL | Gérant associé unique |
SARL et SELARL | Gérant majoritaire Gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire Associé majoritaire non-gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société |
SCP | Associé non salarié |
SELAFA et SELAS | Administrateur (associé professionnel) exerçant au sein de la société |
SECLA | Gérant et associés commandités |
Ne sont pas concernés par la déclaration fusionnée ou le « parcours fiscalo-social unifié » et doivent donc toujours déposer une déclaration spécifique :
- les auto-entrepreneurs ;
- les artistes-auteurs (MDA/Agessa) ;
- les marins pêcheurs et les marins du commerce ;
- les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité indépendante en 2022 ou en 2023 (ceux-ci recevront de leur URSSAF, à l'issue de leur cessation d'activité, un imprimé spécifique pour déclarer leurs revenus).
Suppression de la DSI : les nouvelles cases de la déclaration 2042 C PRO
La mise en place de la déclaration unifiée passe par les échanges entre les URSSAF et l'administration fiscale.
À l'issue de la déclaration de revenus, les données fiscales utiles et la partie sociale sont transmises automatiquement par l'administration fiscale aux URSSAF ou CGSS.
Les travailleurs indépendants non identifiés par l'administration fiscale peuvent cocher les cases DSAE ou DSAF de la déclaration 2042 pour activer la partie sociale.
Les nouvelles cases de la déclaration d'impôt sur le revenu
Seront transmises automatiquement aux URSSAF/CGSS, les informations relatives aux revenus imposables, plus et moins-values nettes à court-terme, revenus exonérés, revenus nets de cessions ou concessions de brevets ou encore les revenus de sources étrangères.
C'est valable pour les revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux et revenus agricoles aux régimes micro ou régimes réels.
ll faut y ajouter les traitements et salaires pour les associés et gérants ainsi que leurs frais réels et les intérêts d'emprunt pour l'acquisition des parts qui seront soit déduits, soit ajoutés à l'assiette sociale. Ces informations sont complétées par de nouvelles cases dédiées à la partie sociale.
Cases | Revenus à déclarer sur la déclaration 2042 |
DSAA/DSAB | Dividendes supérieurs à 10% du capital social |
DSBA/DSBB | Sommes déjà soumises à cotisations sociales |
DSCA/DSCB | Cotisations sociales obligatoires |
DSDA/DSDB | Cotisations à déduire |
DSEA/DSEB | Cotisations facultatives |
D'autres rubriques concernent spécifiquement les médecins, les débitants de tabac, les revenus étrangers issus d'un État membre de l'Union européenne ou non.
Déclarer les cotisations sociales obligatoires et facultatives sur la déclaration 2042
Les cotisations sociales obligatoires sont déclarées par les travailleurs indépendants concernés dans les rubriques DSCA ou DSCB de la déclaration de revenus (service en ligne).
Selon les modalités déclaratives, sont à déclarer dans ces cases, les cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d'assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites du résultat fiscal. Les cotisations d'indemnités journalières maladie et vieillesse du conjoint collaborateur sont également à déclarer ici.
Sont exclues de cette ligne, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle.
Les cotisations à déduire en rubrique DSDA ou DSDB sont les cotisations sociales obligatoires négatives des TNS qui tiennent une comptabilité de trésorerie. Ils déclarent sur cette ligne la différence entre les cotisations payées et les sommes remboursées par les URSSAF. Ce montant sera déduit du calcul des cotisations définitives et des cotisations provisionnelles futures.
Enfin, les cotisations facultatives déductibles sont à déclarer dans les rubriques DSEA et DSEB. Ces rubriques concernent :
- le montant des primes versées au titre de contrats d'assurance groupe (Madelin) pour le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur ;
- les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs de Sécurité sociale ;
- les sommes versées sur les nouveaux plans d'épargne retraite (PER), individuels ou collectifs des travailleurs indépendants.
Déclarer les dividendes soumis à cotisations sociales sur la déclaration 2042
Certains dirigeants de sociétés à l'IS qui ne sont pas assimilés salariés paient des cotisations sociales sur une fraction de leurs dividendes.
Les revenus distribués et les intérêts versés des comptes courants d'associés qui dépassent le montant de 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associés sont à déclarer dans les rubriques DSAA ou DSAB.