Succursales françaises de sociétés étrangères : obligations comptables

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Dans une décision du 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les obligations comptables des succursales françaises de sociétés étrangères.

Ces succursales, ne sont pas tenues d'établir une comptabilité selon les normes françaises telle que définie aux articles L123-12 du code de commerce et leur comptabilité ne suit donc pas les règles du Plan comptable général.

Malgré cela, ces succursales doivent être en mesure de justifier l'exactitude des déclarations fournies à l'administration fiscale française en vertu de l'article 54 du code général des impôts.

Elles présentent alors :

  • tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.
    Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'Administration.

L'absence de présentation de ces pièces ou lorsque ces pièces présentent des lacunes telles que leur situation peut être assimilée à celle d'un contribuable dont la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'administration d'établir l'imposition, l'entreprise, en cas de réclamation, supporte la charge de la preuve.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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