La société en participation est une société marquée par une particularité significative : elle n'est pas dotée de la personnalité morale et n'est pas soumise aux formalités de publicité.
Caractéristiques principales
La société en participation ou communément appelée SEP est régie par les dispositions des articles 1871 à 1873 du Code civil.
C'est une société marquée par l'absence de personnalité morale et n'est pas soumise à la publicité selon les dispositions de l'article 1871 du Code civil. Cette particularité de la SEP constitue à la fois des avantages et des inconvénients.
En effet, les associés décident de se rassembler pour un projet mais cette société n'a pas fait l'objet d'une immatriculation. Cette forme de société est notamment utilisée dans le cadre de développement de projet momentané (réalisation d'un film).
Pour rappel, le Registre national des entreprises (RNE) est l'unique organe d'immatriculation pour les entités françaises depuis le 1er janvier 2023.
Cela implique notamment que la société n'a pas de patrimoine propre. Par exemple, lorsque la société souhaite conclure un bail, le contrat de bail est conclu au nom du ou des dirigeants de ladite société. Par ailleurs, elle n'est pas dotée de la capacité d'ester en justice, c'est-à-dire d'agir en justice.
L'absence de personnalité juridique peut être problématique lorsque l'activité exercée tend à être pérenne, mais aussi d'un point de vue de viabilité financière auprès des établissements de financement.
Le cas échéant, la société peut être portée à la connaissance des tiers par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légal. Cela permet de distinguer les SEP dites ostensibles, de celles dites occultes qui n'ont pas fait l'objet de cette publication. Néanmoins, la constitution d'une telle société implique généralement que les associés souhaitent agir en toute discrétion et privilégie le caractère occulte pour leurs projets. Cela permet notamment une certaine discrétion à l'égard des tiers.
Néanmoins, la SEP est à distinguer de la société créée de fait, notamment par la volonté des associés. En effet, dans la SEP les associés ont convenu de se comporter comme une société mais de ne pas s'immatriculer tandis que dans la société créée de fait, « les associés » n'ont pas exprimé le souhait de constituer une société mais se sont comportés comme tels.
C'est une société qui peut, selon la nature de l'activité exercée, avoir un objet commercial ou civil. Lorsque la société a un caractère commercial, la SEP est régie par les règles gouvernant les sociétés en noms collectifs (SNC). Dans le cas contraire, la SEP est régie par les règles gouvernant les sociétés civiles.
Il faut au moins 2 associés pour constituer une SEP et il n'existe pas de minimum requis pour le capital social. Les associés peuvent apporter des biens sous le régime de l'indivision dans le cadre de l'exploitation de l'activité à l'instar d'un apport en nature.
Même si aucune obligation légale ne l'impose, la rédaction de statut est conseillée pour organiser le fonctionnement de la société.
S'agissant de la responsabilité des associés, ils sont indéfiniment responsables, ainsi que solidairement responsables pour les associés exerçant dans une société commerciale. Par ailleurs, la société étant dépourvue de personnalité morale, les associés s'engagent en leur nom propre, notamment le dirigeant étant le représentant légal de la société.
Régime fiscal
Bien que non enregistré auprès de l'Administration, il n'en reste pas moins que la SEP est une société et à ce titre est redevable d'impôt. Cela implique notamment le dépôt de déclaration de ses résultats.
Le régime fiscal de la société en participation est particulier en ce sens qu'il est susceptible d'être double en fonction de l'identification ou non des associés auprès de l'Administration.
Le régime fiscal de la SEP est assimilé aux sociétés de personnes, à savoir l'impôt sur le revenu (IR) lorsque les noms et adresses des associés sont connus de l'Administration. Ainsi, chaque associé est redevable de l'IR en leur nom dans la catégorie de revenu correspondant à l'activité exercée, à savoir BIC, BNC, BA.
En revanche, la quote part de bénéfices d'associés non identifiés par l'Administration est imposable à l'Impôt sur les sociétés (IS) au nom du gérant.
Les charges inhérentes à la société sont déductibles du bénéfice fiscal.
Les plus-values de cessions sont soumises au régime professionnel.
Par ailleurs, la SEP peut opter à l'IS de manière définitive et irrévocable.
Régime social
Les associés de SEP sont tenus de s'immatriculer auprès de la Sécurité sociale des indépendants lorsqu'ils exercent une activité professionnelle au sein de la société. En revanche, les associés n'exerçant aucune activité professionnelle n'ont aucune obligation en matière sociale.
Les dirigeants de telle société sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants.