Depuis le 1er janvier 2019, une réorganisation du contentieux de la Sécurité sociale et de l'action sociale a été opérée.
Ainsi, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) ont été supprimées. Leurs litiges sont désormais traités par les tribunaux judiciaires, et en partie par les tribunaux administratifs (TA).
Également, la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une fusion des tribunaux d'instance et de grande instance. Désormais, une juridiction unique existe : le tribunal judiciaire.
Quelle est la procédure contentieuse en matière de Sécurité sociale ?
Le contentieux général de la Sécurité sociale
La procédure contentieux dans les matières d'ordre médical ou administratif est régie par différentes étapes.
Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Dans les litiges opposant les organismes de Sécurité sociale aux assurés, un recours amiable devant la commission de recours amiable est obligatoire. Il s'agit d'un recours préalable au recours devant le tribunal judiciaire. Tout recours n'étant pas précédé par un recours devant la commission est irrecevable.
Cette commission est compétente pour traiter tous les litiges opposant les assurés aux organismes de Sécurité sociale ainsi que les litiges portant sur les décisions administratives d'assujettissement, d'affiliation, de cotisation ou de prestation.
Elle dispose d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision. Le silence vaut rejet.
Ensuite, une requête peut être effectuée devant le tribunal judiciaire (première instance). Cette requête peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposée au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal du domicile de l'assuré. La présence d'avocats n'est pas obligatoire en première instance ni devant la cour d'appel.
Une fois la décision rendue, le greffe du tribunal la notifie à l'assuré concerné.
Le contentieux technique de la Sécurité sociale
Pour tout litige relevant du contentieux technique de la Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude), le recours devant la commission de recours amiable est également obligatoire.
La commission dispose d'un délai de 4 mois pour rendre sa décision. L'absence de réponse passé ce délai vaut rejet de la demande.
Il est possible de saisir la commission pour un tiers.
Il est, ensuite, possible d'effectuer une requête auprès du tribunal judiciaire compétent. Cette requête peut être déposée au SAJU ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
La procédure en première instance ainsi qu'en appel est identique à celle du contentieux général. La présence d'avocats reste optionnelle.
Quelle est la compétence du tribunal judiciaire en matière de Sécurité sociale ?
Le pôle social des tribunaux judiciaires est compétent, en première instance, pour le traitement des contentieux opposant la Sécurité sociale aux assurés. Il dispose également de la compétence en matière d'assujettissement à un organisme de Sécurité sociale, d'affiliation, et des cotisations.
Enfin, le pôle social est également compétent pour le traitement des affaires en matière d'indemnisation des salariés en cas de faute inexcusable de l'employeur suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le tribunal judiciaire est également saisi pour toute contestation d'une décision de la commission de recours amiable.
C'est quoi le contentieux social ?
Le terme contentieux social recouvre l'ensemble des procédures de traitement des litiges en matière de droit du travail. Ces contentieux peuvent porter sur diverses matières telles que :
- l'exécution du contrat de travail ;
- la rupture du contrat ;
- les évènements survenant dans l'entreprise (harcèlement, vol, etc).
Dans le langage courant, le terme contentieux social est également employé pour le traitement des litiges relatifs à la Sécurité sociale ainsi qu'à l'aide sociale.