Un rapport remis au gouvernement, le 26 mai 2015, préconise la simplification du compte pénibilité et la suppression de la fiche individuelle de prévention.
Certaines de ses propositions seront introduites dans le projet de loi pour le dialogue social par voie d'amendements.
Suppression de la fiche individuelle de prévention
Pour simplifier les démarches administratives, notamment dans les TPE-PME, la fiche individuelle de prévention serait supprimée et remplacée par une déclaration annuelle.
Cette déclaration annuelle, envoyée à la CNAV, CARSAT ou MSA serait issue du logiciel de paie et contiendrait :
- les facteurs d'exposition ;
- la durée d'exposition pour chaque salarié concerné.
Application du référentiel de la branche
L'employeur aurait la possibilité d'appliquer le référentiel de la branche pour évaluer l'exposition aux différents risques de ses salariés. Le référentiel de la branche indiquera :
- les postes ;
- les métiers ;
- les situations de travail ;
exposés aux facteurs de pénibilité. Ces référentiels seraient homologués par la ministère du Travail.
Report de six mois des six facteurs de pénibilité restants
Quatre facteurs de pénibilité (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes, activités en milieu hyperbare) sont entrés en vigueur dans le cadre du compte pénibilité au 1er janvier 2015.
Les six autres facteurs de pénibilité devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2016 :
- le bruit ;
- les températures extrêmes ;
- les agents chimiques dangereux ;
- les vibrations mécaniques ;
- les postures pénibles ;
- la manutention manuelle.
Afin de permettre aux partenaires sociaux de mettre en place et de faire homologuer les référentiels correspondants, leur entrée en vigueur est repoussée au 1er juillet 2016, sans conséquences pour les salariés concernés en termes de nombre de points acquis pour l'année 2016.
La prévention de la pénibilité
La prévention sera un axe majeur du futur "plan santé au travail".
L'objectif est d'adapter les outils et les organisations du travail afin de limiter la pénibilité.
La définition des facteurs de pénibilité
Pour faciliter et sécuriser la mise en oeuvre des facteurs de pénibilité, certains d'entre eux doivent faire l'objet d'une définition plus précise.
Les facteurs concernés sont le bruit, la manutention, le cumul travail de nuit et travail en équipes, les gestes répétitifs.
Ces définitions et précisions seraient apportées par décret ou circulaire.
Plus d'infos
- Communiqué du 26 mai 2015, remise du rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Site officiel du Gouvernement. (publié le 26 mai 2015). Disponible sur www.gouvernement.fr. (consulté le 31/05/2015)
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.