La demande d'explications écrites peut devenir sanction disciplinaire

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Modifié le 23/07/2018
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Une demande d'explications écrites peut devenir une sanction disciplinaire et interdire à l'employeur, de procéder à un licenciement pour faute, en application de la règle "non bis in idem".

C'est ce que confirme une nouvelle fois la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2015. La qualification de sanction disciplinaire des demandes d'explications écrites aura des conséquences sur le licenciement prononcé par la suite.

La procédure interne à l'entreprise : les demandes d'explications sont une sanction disciplinaire

Le règlement interne d'une entreprise prévoyait qu'un salarié pouvait faire l'objet de demandes d'explications écrites de la part de ses supérieurs en cas de comportement considéré comme fautif.

Les réponses aux demandes d'explications devaient être rédigées par le salarié, seul et immédiatement transmises à sa hiérarchie sous peine de sanction.

Les questions et les réponses étaient conservées dans le dossier du salarié concerné.

Pour la Cour d'appel, cette procédure interne à l'entreprise n'est pas une sanction disciplinaire et l'employeur conservait la possibilité de poursuivre la procédure jusqu'au licenciement.

La Cour de cassation considère pour sa part qu'il s'agit d'une véritable sanction disciplinaire pour deux raisons :

  • le salarié doit répondre immédiatement, seul et par écrit sous peine de sanction ;
  • les éléments recueillis sont conservés au dossier du salarié.

Cette qualification rendra le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Le salarié ayant déjà été sanctionné une première fois lors des demandes d'explications écrites, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié obtiendra donc une indemnité complémentaire pour le préjudice subi qui, lorsque le salarié a plus de deux ans d'ancienneté, ne peut être inférieure, dans les entreprises de 11 salariés et plus, à six mois de salaire.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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