La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a introduit deux dispositifs de réduction d'impôt visant à favoriser les investissements et les dons au profit des entreprises de presse.
Souscription au capital des entreprises de presse
Article 199 terdecies 0 C du CGI
Les particuliers qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse exploitant un journal quotidien ou une publication d'information politique et générale, soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
Cet avantage s'applique aux versements effectués entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018.
Le taux de la réduction d'impôt s'élève à 30% des sommes versées, dans la limite de 1000¤ / 2000¤ selon que le souscripteur est célibataire (ou veuf ou divorcé) ou en couple (marié ou pacsé), soit une réduction d'impôt maximum de 300¤ ou 600¤.
Ce taux de 30% est porté à 50%, dans les mêmes limites, lorsque la souscription est effectuée au profit d'une entreprise solidaire de presse d'information[1], soit une réduction d'impôt maximum de 500¤ / 1000¤ selon que le contribuable est célibataire ou en couple.
Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d'impôt obtenue est reprise au titre de l'année de la cession, sauf en cas de licenciement, de certains cas d'invalidité ou de décès du contribuable ou de l'un des époux / partenaires liés par un pacs soumis à une imposition commune.
Ce dispositif ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions (PEA) et ne peut se cumuler avec les réductions d'impôt prévues en faveur des investissements outre-mer, au titre de la souscription au capital de PME ou des intérêts d'emprunts contractés pour la reprise d'une PME ou pour la souscription au capital d'une société nouvelle ou d'une société coopérative agricole (Scop).
Dons en direction de la presse
Article 200-1, f bis du CGI
Les dons effectués au profit d'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% du montant des dons, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Ce dispositif s'applique aux versements réalisés à compter du 19 avril 2015.
Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.
[1] Statut qui s'applique aux entreprises éditant une ou plusieurs publications de presse ou des services de presse en ligne dédiés principalement à l'information politique et générale et s'engageant à affecter des quotas de bénéfices au report bénéficiaire ainsi qu'à une réserve statutaire obligatoire pour pérenniser leur activité.
Plus d'infos
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.