Sécurité au travail : obligations de l'employeur

Il doit ainsi organiser la prévention des risques professionnels dans son entreprise en mettant en place un plan de prévention et en effectuant une évaluation des risques.

Le non-respect des obligations est passible de peines civiles, pénales et administratives.

Comment définir la sécurité au travail ?

Notion intimement liée à la santé au travail, la sécurité au travail se définit comme une démarche pluridisciplinaire visant à supprimer ou à réduire les risques d'accidents susceptibles de se produire lors de l'exercice d'une activité professionnelle.

Encadrée par le Code du travail, la notion de sécurité au travail est source continuelle de nouvelles réglementations. Tandis que les accidents du travail ne cessent d'augmenter, l'énorme charge revient aux employeurs de réduire au maximum les risques afin de protéger leurs salariés et de préserver leur intégrité physique et morale.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail ?

Une obligation de moyens renforcée

L'employeur est tenu d'une obligation de moyens renforcée en matière de protection de la sécurité des salariés au travail. Il doit donc prendre toutes les mesures imposées par la loi pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Cette obligation était auparavant une obligation de résultat. Désormais, il suffit à l'employeur de prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour remplir son obligation.

L'obligation de sécurité de l'employeur concerne tous les risques mentaux et physiques pour les salariés.

On peut citer à titre d'exemple, le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur a été retenu par la cour de cassation quand celui-ci, en connaissance de cause, n'a pris aucune mesure concrète pour éviter la reproduction d'une altercation ayant eu de fortes répercussions sur la santé d'un salarié.

Les mesures obligatoires 

Certaines mesures doivent obligatoirement être prises par l'employeur :

• des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
• des actions de formation et d'information ;
• une bonne organisation ainsi que des moyens adaptés ;

Conformément au Code du travail, les mesures sont prises sur la base de principes généraux de prévention, que sont :

• éviter les risques ;
• évaluer les risques ne pouvant être évités ;
• combattre les risques à la source ;
• adapter le travail à l'homme (conception des postes de travail, équipement adéquat) ;
• tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
• remplacer ce qui est dangereux ;
• planifier la prévention en y intégrant  la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ainsi que ceux liés aux agissements sexistes ;
• prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
• donner les instructions appropriées aux travailleurs. 

Dans ce cadre, l'employeur devra formaliser l'évaluation des risques dans son entreprise dans le cadre du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document doit être mis à jour :

• à minima chaque année ; 
• lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsqu'une information supplémentaire est recueillie.

En outre, l'employeur a l'obligation d'organiser dans son entreprise les soins d'urgence à donner aux salariés malades ou accidentés.

Cette organisation se matérialise par la mise en ½uvre, sur les lieux de travail, d'un dispositif d'alerte en cas de maladie ou accident, mais également la présence de salariés formés aux premiers secours ainsi que la mise à disposition d'un matériel de premiers secours adapté.

Par ailleurs, un écrit précisant la conduite à tenir en état d'urgence doit être porté à la connaissance des salariés et tenu à la disposition de l'inspection du travail. Des mesures en matière d'incendie sont également imposées.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de l'employeur en matière de sécurité ?

Le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de sécurité  et de santé peut être sanctionné pénalement et civilement.

En effet, sa responsabilité peut être engagée en amont de toute atteinte à l'intégrité physique et mentale des travailleurs. L'action est soumise aux règles de droit commun des contrats.

Par ailleurs, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle consécutive à un manquement de l'employeur en matière de sécurité, une action peut être engagée en reconnaissance à la faute inexcusable de l'employeur.

Également, le salarié a la possibilité de rompre son contrat de travail aux torts de l'employeur, et ceci, de 2 manières :

• la prise d'acte ;
• la résiliation judiciaire du contrat de travail. 

En matière de responsabilité pénale, l'employeur peut être condamné à une amende en l'absence de dommage, et également d'une peine d'emprisonnement en cas de dommage.

Dans le cadre des mesures mises en place en matière de sécurité, nous vous recommandons d'associer les représentants du personnel à ce travail. Vous pouvez également solliciter la médecine du travail pour des conseils lorsque cela est possible.