Révision des valeurs locatives

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Si vous êtes propriétaires d'un local d'habitation ou d'un local servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile situé en Charente-Maritime, dans le Nord, l'Orne, à Paris ou dans le Val de Marne et que vous donnez en location ce local, vous avez reçu ou allez recevoir prochainement une déclaration à compléter avant le 3 avril, s'agissant des déclarations déposées sous format papier. En cas de télédéclaration, le délai est reporté au 10 avril (Orne et Val-de-Marne), au 13 avril (Charente-Maritime et Nord), au 15 avril (Paris) et au 17 avril 2015 (pour les propriétaires de deux locaux loués et plus).

Les propriétaires bailleurs propriétaires de cinq locaux et plus devront obligatoirement télé-déclarer cette déclaration.

La déclaration à souscrire consiste en un questionnaire relatif au local donné en location : nature, date de construction, surface et état du local, montant du loyer, nom du locataire, etc...

Cette déclaration s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation de la révision générale des valeurs locatives des locaux d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile utilisées pour le calcul des impôts locaux (telles que notamment la taxe foncière et la taxe d'habitation). En effet, ces valeurs locatives ont été définies en 1970 et n'ont pas été révisées depuis cette date...

L'objectif de cette expérimentation est de mesurer les écarts entre les loyers effectivement pratiqués et les valeurs locatives utilisées aujourd'hui pour le calcul de ces taxes. Les informations transmises dans ce contexte n'auront pas d'effet sur le montant des impôts payés en 2015. Elles serviront uniquement à faire des simulations en vue de l'établissement d'un rapport au Parlement, à l'automne 2015.

Lien vers le site www.impots.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.