Le salarié qui porte à tort des accusations de harcèlement moral ou sexuel, dans le but avéré de nuire à son employeur ou à un collègue peut être licencié pour faute grave ou lourde.
C'est ce que confirme une nouvelle foi un arrêt de la Cour de cassation, daté du 28 janvier 2015.
En principe, le salarié qui témoigne de tels agissements, est protégé par les articles L1152-3 et L1153-4 du code du travail. Le licenciement est nul. Et cette protection est maintenue, que les agissements de harcèlement moral ou sexuel soient démontrés ou non par la suite.
Mais cette protection contre le licenciement ne concerne que le salarié de bonne foi. Si l'employeur peut prouver la mauvaise foi et une réelle volonté de nuire de la part du salarié, il retrouve son pouvoir de sanction.
La mauvaise foi du salarié est cependant particulièrement difficile à prouver. Pour être considéré comme de mauvaise foi, le salarié doit savoir que ses accusations sont fausses. Il ne peut pas s'agir d'une simple erreur.
Plus d'infos
- Cassation sociale, 28 janvier 2015, pourvoi n°13-22378
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.