La dernière loi de lutte contre la fraude adoptée par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2018 introduit une sanction administrative des conseils.
Elle sera applicable prochainement aux prestations fournies par les conseils, en ce inclus les experts-comptables, à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Souhaitée initialement afin de cibler les officines de conseil proposant des montages abusifs hors de tout cadre réglementé, le champ de cette sanction a été élargie aux professions réglementées qui conseillent et assistent le dirigeant.
En effet, le texte de loi vise à réprimer indifféremment toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable d'un agissement relevant du délit de fraude fiscale lorsque l'administration fiscale a prononcé une majoration de 80%.
Le conseil encoure une amende égale à 50% des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable, sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 10 000¤.
Même si des cas limitativement énumérés par la loi permettent de circonscrire les situations, la formulation du dernier alinéa, telle une « clause balai » (« ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration ») fait craindre une mise en cause du conseil croissante et non maîtrisée.
Il convient donc, dès à présent, de s'interroger sur les conditions d'exercice futures des activités de l'expert-comptable dans un contexte anxiogène créé par l'instauration de cette sanction.
C'est dans ce contexte que l'Institut du Droit Pénal Fiscal et Financier (www.penal-fiscal.com) et l'AFDD organisent une conférence débat le 15 novembre 2018 à Paris sur le thème « LE DIRIGEANT D'ENTREPRISE ET SON CONSEIL FACE AU RISQUE PÉNAL DE FRAUDE FISCALE » au cours de laquelle seront abordés les contours de cette nouvelle sanction face à la pénalisation croissante de la matière fiscale.
Clarisse Sand, avocat fiscaliste au barreau de Paris.