Comment éviter les différends pouvant survenir lors de la reprise d'un dossier ou lors de l'exercice de votre droit de rétention ?
Quelle est la marche à suivre ?
Rappel des textes et cas pratiques.
Reprise d'un dossier :
que disent les textes ?
Le code de déontologie (article 163) dispose notamment que :
- L'expert-comptable appelé à remplacer un confrère ne peut accepter sa mission qu'après en avoir informé ce dernier ;
- Il doit s'assurer que la demande du futur client n'est pas motivée pas la volonté de ce dernier d'éluder l'application des lois et règlements ;
- Les experts-comptables se doivent assistance et courtoisie réciproques.
La reprise du dossier ne peut donc s'effectuer qu'après avoir informé son prédécesseur par écrit, et préalablement à l'envoi de la lettre de mission au client.
Droit de rétention :
comment ça marche ?
Le droit commun et les textes spécifiques à la profession soumettent l'exercice du droit de rétention aux conditions suivantes.
Des honoraires légitimement dus
Cela implique pour le membre de l'Ordre de pouvoir justifier d'une créance « certaine, liquide et exigible ».
La lettre de mission établie conformément à l'article 151 du code de déontologie constitue l'un des éléments de la légitimité des honoraires d'autant que la jurisprudence se réfère à l'existence d'un contrat signé de l'expert-comptable et de son client en cas de litige d'honoraires (Cass. Com., 14 juin 1988).
Des documents ou livres comptables créés ou établis par le professionnel
Il s'agit ici des documents résultant de sa création exclusive (listings, tableaux d'amortissements ou déclarations fiscales...) ainsi que sur les documents comportant « un apport de travail personnel de la part du professionnel (journal, livre d'inventaire, fichier des écritures comptables si celui-ci est établi par le professionnel ...) ».
Une corrélation entre la créance réclamée et les documents retenus
Cette condition exclut la possibilité de faire usage du droit de rétention :
- Sur les documents établis par un tiers (société de traitement informatique qui n'aurait pas été réglée par le client du membre de l'Ordre...) ;
- Sur des documents pour l'établissement desquels les honoraires ont déjà été réglés.
Avant d'exercer votre droit de rétention, vous devez également :
- Avoir épuisé au préalable les voies de conciliation possibles ;
- Avoir informé le client par lettre recommandée avec avis de réception de l'exercice de votre droit de rétention ;
- Avoir informé le Président du conseil régional.
L'article 168 du code de déontologie dispose en effet que :
« Les personnes mentionnées à l'article 1er informent le président du conseil régional de l'Ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent. »
Mais au-delà de ces principes déontologiques et juridiques, il convient évidemment de faire preuve de bon sens, de courtoisie, de confraternité et de toujours privilégier le dialogue.