Remboursement des PGE : le Sénat publie un nouveau rapport d'information avec 8 recommandations

Les PGE, introduits en réponse à la crise sanitaire, ont été une bouée de sauvetage pour de nombreuses entreprises. Cependant, la question de leur impact réel sur le budget de l'État se pose. Ces prêts, bien que temporaires, pourraient-ils avoir des répercussions à long terme sur les finances publiques ?

Avant de répondre à cette question, rappelons le contexte. Les PGE, comme leur nom l'indique, sont fondés sur un système ingénieux car indolore, au moins temporairement, pour les finances publiques : l'État est sollicité uniquement en cas d'appel en garantie, c'est-à-dire de défaillance de l'entreprise. Selon les cas, cette garantie porte sur 70 à 90% du montant du prêt (capital, intérêt et accessoire).

Cependant, avec 93,1 milliards d'¤ de PGE restant dus ^[1] et 9% des TPE-PME qui expriment des craintes quant à leur capacité à rembourser, la question du coût pour les finances publiques se pose forcément.

Les craintes des TPE-PME face au remboursement des PGE

L'appel à garantie de l'État a été relativement peu actionné jusqu'ici. Au 31 janvier 2023, ces appels représentaient un total de 1,83 milliard d'¤. Néanmoins, les TPE/PME sont particulièrement préoccupées par leur capacité de remboursement, notamment dans les secteurs de l'hébergement-restauration et de l'industrie manufacturière.

Selon le rapporteur, ces secteurs, déjà fortement touchés par la crise, pourraient générer une vague d'appels en garantie en 2026, lorsque la majorité des PGE arriveront à échéance (72% des encours des PGE ont des échéances finales cette année-là).

Vers une meilleure détection et un meilleur accompagnement

Le rapport souligne que l'accompagnement des entreprises en difficulté a été renforcé, avec la mise en place de dispositifs tels que les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), les commissions des chefs de services financiers (CCSF) et les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Parmi ses 8 recommandations, le sénateur propose notamment une meilleure communication autour de ces dispositifs pour aider les entreprises à surmonter leurs craintes et à tirer pleinement parti de ces mesures de soutien. Il milite par ailleurs pour un renforcement des mécanismes de détection des entreprises en difficulté pour pouvoir intervenir plus rapidement et plus efficacement.

Les 8 recommandations du rapport d'information du Sénat

Jérôme Bascher formule en conclusion 8 recommandations pour réduire le risque budgétaire sur les finances de l'État :

• intégrer les données sur le capital restant dû par cote de crédit, ainsi que leur évolution depuis la mise en place des PGE, dans les documents budgétaires relatifs au programme ;
• compenser rapidement et au juste niveau Bpifrance pour les dépenses engagées au titre du suivi et de la gestion des PGE pour le compte de l'État ;
• passer d'un rythme semestriel à un rythme trimestriel pour les estimations de pertes nettes globales anticipées liées au PGE et les transmettre, aussitôt réalisées, au Parlement ;
• proposer aux chefs d'entreprise de TPE-PME des outils d'anticipation des charges à venir dans l'optique d'améliorer leurs connaissances financières ;
• communiquer davantage autour des dispositifs d'accompagnement financier et d'orientation proposés par la puissance publique et, dans ce cadre, désamorcer les craintes liées au recours à la médiation du crédit.
• dans une optique d' « aller-vers », renforcer le dispositif de détection précoce des difficultés des entreprises « Signaux Faibles » par son élargissement aux entreprises de moins de dix salariés, particulièrement fragiles.
• fonder les estimations de pertes PGE sur les prévisions macroéconomiques du Gouvernement afin de permettre un réel bouclage du budget de l'État ;
• harmoniser les montants utilisés par la Banque de France pour effectuer les estimations de pertes nettes liées aux PGE et ceux utilisés par l'administration pour déterminer le montant des engagements hors bilan.