Les régimes de protection sociale complémentaire

Souvent confondue avec la prévoyance, ce second volet de la protection sociale complémentaire permet d'assurer un revenu en cas de survenance d'un événement dans la vie du salarié (maladie, maternité, décès, etc.).

C'est quoi la protection sociale complémentaire ?

Définition 

La protection sociale complémentaire constitue une couverture supplémentaire des frais de santé. En effet, la prise en charge par le régime général de la Sécurité sociale est partielle et hétérogène. La protection sociale complémentaire apporte ainsi un complément non négligeable au regard des dépenses de santé occasionnées et peu ou non remboursées par la Sécurité sociale.

Champs de l'obligation

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé ont pour obligation d'instaurer une couverture santé complémentaire à leurs salariés. Cette obligation émane de la loi du 14 juin 2013 transposant l'ANI de cette même date. Elle instaure une généralisation de la complémentaire santé en entreprise. L'employeur doit financer la couverture complémentaire à hauteur de 50% minimum.

Les salariés couverts en tant qu'ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l'obligation d'adhésion, que cette couverture en tant qu'ayants droit soit facultative ou obligatoire.

Il existe, toutefois, des cas de dispense à cette obligation :

• si le salarié bénéficie d'une complémentaire santé individuelle (jusqu'à échéance du contrat) ou de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• si le salarié dispose d'une complémentaire santé collective en qualité d'ayant-droit (conjoint, partenaire, etc.). Ceci vaut pour contrats collectifs d'entreprise, mais également les contrats Madelin, le régime d'Alsace-moselle ou encore la mutuelle des agents publics. L'Administration précise à ce titre que le salarié couvert en tant qu'ayant droit par un autre contrat collectif d'entreprise obligatoire (qui serait celui du conjoint également salarié, par exemple) peut se dispenser de son obligation d'adhésion, que la couverture en tant qu'ayant droit prévue par l'autre contrat collectif soit obligatoire ou facultative (BOSS, protection sociale complémentaire, § 810 et 870, 19 avr. 2024) ; 
• si le salarié est titulaire d'un CDD (contrat à durée déterminée) ou d'un contrat de mission de maximum 3 mois et bénéficie de la couverture d'une mutuelle santé collective d'au moins 3 mois ou d'une mutuelle individuelle ;
• si le salarié est à temps partiel ou sous contrat d'apprentissage et que la cotisation à complémentaire équivaut à 10% minimum de sa rémunération brute (une convention collective ou un accord doit prévoir ce cas de dispense) ; 
• si le salarié était déjà présent dans l'entreprise avant la mise en place du dispositif obligatoire et qu'une mutuelle d'entreprise a déjà été mise en place par décision unilatérale de l'employeur moyennant une participation financière de la part du salarié. 

Les salariés en CDD de 3 mois à 1 an peuvent demander une dispense si une convention collective ou une décision unilatérale de l'employeur le prévoit.

Une ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale constitue une grande avancée dans la protection sociale des agents publics.

A l'instar du secteur privé, elle instaure une obligation pour les employeurs publics de financer à hauteur de 50% minimum la complémentaire santé de leurs employés. La réforme de la protection sociale publique prévoit la mise en place de cette assurance collective à compter du 1er janvier 2025 et au plus tard le 1er janvier 2026. Elle concerne tous les agents publics, sans distinction.

Domaines couverts

On distingue deux grandes catégories de protection sociale complémentaire :

• la mutuelle santé : cette protection complémentaire permet de couvrir des frais variés tels que les consultations médicales, les frais d'hospitalisation, les frais dentaires, etc ; 
• la prévoyance : elle apporte un complément de revenus dans différents cas tels que les congés maternité, les décès, l'invalidité, etc. 

Certains régimes de prévoyance sont obligatoires tels que la retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé.

Quels sont les avantages d'un régime de protection sociale complémentaire ? 

La protection sociale complémentaire présente de nombreux avantages.

En effet, elle assure un meilleur niveau de protection avec des garanties étendues et un remboursement plus large des différentes dépenses occasionnées.

Elle offre ainsi aux assurés une meilleure couverture santé, et permet une prise en charge non négligeable des soins. Progressivement, la couverture de base de la Sécurité sociale tend à se restreindre. Une complémentaire santé est, aujourd'hui, essentielle.

En outre, les régimes de prévoyance permettent de protéger les salariés contre les différents aléas de la vie (maternité, décès, maladie, etc.).

Concernant les employeurs, la protection sociale complémentaire collective permet d'assurer une fidélisation des salariés, notamment si la mutuelle offre une couverture optimale des soins.

Enfin, la cotisation patronale pour la protection sociale complémentaire est exonérée de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) majoré de 1,5% de la rémunération annuelle brute du salarié, et dans la limite globale de 12% du PASS.

En matière fiscale, les cotisations patronales de complémentaire santé collective sont intégrées au revenu imposable du salarié qui peut les déduire dans la limite de 5% du PASS majoré de 2% de la rémunération annuelle brute et dans la limite de 2% de 8 fois le PASS.