Depuis la loi ANI de 2016, les employeurs du secteur privé doivent obligatoirement mettre en place un dispositif de complémentaire santé collective dans leur entreprise. Soumis aux obligations du « contrat responsable », la complémentaire santé collective peut être mise en place de différentes manières. En outre, bien que la généralisation s'étende à l'ensemble du personnel, il existe des cas de dispense.
Qu'est-ce qu'une complémentaire santé d'entreprise obligatoire ?
Également appelée mutuelle d'entreprise, la complémentaire santé d'entreprise est obligatoire pour les salariés depuis 2016.
Une complémentaire santé, comme son nom l'indique, vient compléter le remboursement des soins assuré par le régime obligatoire.
En effet, en France, toute personne bénéficie, par le biais du régime général de la Sécurité sociale, d'une prise en charge de ses frais de santé (consultation médicale, hospitalisation, médicaments, etc.). Cependant, cette prise en charge est partielle. Elle correspond à un taux de 70% sur tout le territoire, hors Alsace-Moselle (90% de prise en charge). Une complémentaire santé permet ainsi d'assurer le remboursement de la part non prise en charge par la Sécurité sociale.
Cette prise en charge complémentaire est essentielle pour couvrir certains frais dont le montant est assez élevé : hospitalisation, soins permanents, médicaments très coûteux, consultation de spécialistes, etc.
De plus, nous assistons au fil des années à un recul en matière de prise en charge des frais de santé par la Sécurité sociale. Certains frais ne sont plus remboursables ou partiellement. La complémentaire santé devient alors indispensable.
Dans ce contexte, un accord national interprofessionnel (ANI) entré en vigueur le 1er janvier 2016 a rendu obligatoire et de manière générale la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé.
Une réforme dont les effets s'étaleront progressivement du 1er janvier 2022 à fin 2026 vient généraliser la complémentaire santé dans la fonction publique.
Qui est concerné par la complémentaire santé en entreprise ?
Les employeurs concernés
Tous les employeurs du secteur privé sont concernés par l'obligation de mise en place de la complémentaire santé collective. Ils ont pour obligation de la proposer à l'ensemble de leurs salariés.
L es particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation.
Les salariés concernés
Tous les salariés des entreprises du secteur privé sont concernés par la complémentaire santé collective. Toutefois, il existe certaines exceptions. Le salarié est en droit de refuser cette complémentaire santé dans les cas suivants :
- s'il est sous contrat à durée déterminée (salarié en CDD) de moins de trois mois ;
- s'il dispose déjà d'une complémentaire santé (ayant droit, CMU-C, complémentaire santé individuelle, etc.) ;
- s'il travaille à temps partiel ou est sous contrat d'apprentissage et que sa part de cotisation est égale à 10% ou plus de son salaire.
Qui prend en charge la complémentaire santé en entreprise ?
La prise en charge de la complémentaire santé en entreprise est assurée par l'employeur et le salarié.
Il incombe à l'employeur de prendre en charge au minimum 50% du montant de cotisation. La part restante est à la charge du salarié.
Par ailleurs, étant mise en place par l'employeur, le choix du type de mutuelle santé lui revient. Les salariés sont ainsi soumis collectivement aux mêmes garanties, quelle que soit leur situation.
Quelles sont les garanties minimales de la complémentaire santé ?
La complémentaire santé en entreprise doit obligatoirement prendre en charge un panier de soins comprenant :
- le ticket modérateur dans son intégralité : il correspond à la part restante des frais non pris en charge par la Sécurité sociale ;
- le forfait journalier hospitalier dans son intégralité ;
- les frais dentaires dans la limite de 125% du tarif conventionnel ;
- les frais d'optique de manière plafonnée.
Comment mettre en place une complémentaire santé en entreprise ?
Avant la mise en place d'une complémentaire santé dans l'entreprise, l'employeur doit vérifier les stipulations conventionnelles applicables. Ceci, afin d'assurer une conformité aux obligations fixées par l'ANI ou les accords de branche.
Si la convention collective ou l'accord de branche applicable à l'entreprise ne prévoit pas d'obligation à ce sujet, l'employeur peut mettre en place la complémentaire santé par la voie d'un référendum ou d'un accord collectif négocié et conclu par les partenaires sociaux.
A défaut d'accord, l'employeur peut mettre en place la complémentaire santé dans l'entreprise par une décision unilatérale, appelée décision unilatérale de l'employeur (DUE). Ce document est ensuite remis aux salariés et précise les conditions du contrat de mutuelle choisi. Cette méthode est la plus simple et la plus rapide.
Par ailleurs, il est possible de modifier les stipulations prises en matière de complémentaire santé collective. Les modalités de changement diffèrent selon le type d'acte :
- la modification d'un contrat de mutuelle mis en place par une DUE peut être effectuée par une nouvelle DUE, un référendum ou un accord collectif ;
- la modification d'un contrat de mutuelle mis en place par référendum peut être effectuée par référendum ou accord collectif ;
- la modification d'un contrat de mutuelle mis en place par accord collectif ne peut être effectuée que par un autre accord collectif.
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