Le régime micro-BNC permet aux personnes percevant des revenus non commerciaux de bénéficier de plusieurs mesures de simplification tant qu'elles ne dépassent pas certains seuils de recettes.
Comment ces seuils, doivent-ils être appréciés ?
Nous vous proposons un arbre décisionnel vous permettant de déterminer le régime BNC applicable à votre activité, en répondant à quelques questions simples. On rappelle que le régime BNC s'applique aux activités libérales, tandis que les activités de vente ou de prestations de services commerciales relèvent du régime BIC.
Arbre de décision : déterminer le régime fiscal applicable aux BNC
Régime micro-BNC : précisions sur les règles applicables
Les entreprises nouvelles relèvent de plein droit du régime-micro BNC pour les deux premières années d'activité quel que soit le montant des recettes annuelles réalisées (attention, la notion de recettes annuelles est plus large que celle de chiffre d'affaires annuel).
Une option est possible pour le régime du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ou pour celui de la déclaration contrôlée. Cette option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration 2035 au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime. En pratique, le dépôt de la déclaration n°2035-SD suffit à formaliser l'option (BOI-BNC-DECLA-10-10, §130).
Comme dans le cadre du régime micro-BIC, les indépendants soumis au régime micro-BNC dont le chiffre d'affaires dépasse les 152 500¤ HT doivent déposer une déclaration 1330-CVAE papier.
Les micro-entrepreneurs, opérant sous le régime micro-BNC (ou micro-BIC), ont jusqu'au 30 avril pour soumettre leur déclaration de chiffre d'affaires du premier trimestre.
Cette déclaration, obligatoire même en l'absence de revenus, concerne les activités réalisées de janvier à mars et doit être réalisée en ligne via l'espace URSSAF.
Attention, un retard dans la déclaration entraînera une pénalité de 58¤ ainsi que des majorations de cotisations sociales.
Régime micro-BNC : seuils de chiffre d'affaires et entreprises concernées
Le régime micro-BNC s'applique aux exploitants individuels qui ne dépassent pas le seuil de 77 700¤ de chiffre d'affaires hors taxes deux années consécutives. Ce seuil, qui est actualisé tous les 3 ans, s'apprécie en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente ou au cours de la pénultième (avant-dernière) année.
La limite du chiffre d'affaires de 72 600¤ du régime micro BNC a fait l'objet d'une revalorisation. La loi de finances pour 2023 (article 2, I, 2°, a) réhausse le seuil à 77 700¤ jusqu'en 2025.
Ici, les recettes à prendre en compte sont toujours les recettes encaissées au cours de l'année d'imposition.
En cas de pluralité d'activités non commerciales dans une même entreprise, le seuil s'apprécie pour toutes les activités, même si les activités relèvent d'entreprises distinctes.
En cas d'activité mixte, commerciale et non commerciale, l'ensemble des activités est pris en compte pour apprécier le seuil sauf si les activités commerciales et non commerciales sont exercées dans des entreprises différentes.
Lorsque plusieurs membres d'un même foyer fiscal exercent une activité non commerciale (activités libérales), le seuil de chiffre d'affaires de la micro-entreprise s'applique à chacun d'entre eux séparément.
Au-delà de ce seuil de chiffre d'affaires, l'entreprise individuelle sera soumise au régime de la déclaration contrôlée.
Les entreprises exclues du régime micro-BNC sont (liste non exhaustive) :
- celles qui sont obligatoirement soumises au régime de la déclaration contrôlée ;
- les sociétés de personnes ;
- les activités occultes.
Sont ainsi obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée, les officiers publics et ministériels comme les notaires ou les huissiers, pour les bénéfices provenant de leur activité réglementée (charge ou office).
Il faut y ajouter les contribuables qui ont exercé une option pour un régime réel ou un régime spécial. Ce sont d'abord les entreprises qui réalisent à la fois des recettes commerciales et non commerciales, et optent pour le régime réel au titre de leurs opérations commerciales. Ce sont ensuite les contribuables qui réalisent des bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique ou les sportifs qui ont demandé à être imposés sur la base d'un revenu égal à la moyenne des bénéfices de l'année ou des deux ou quatre années précédentes (régime spécial).
Quand opter pour le régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC peut être intéressant pour celui qui en apprécie la simplicité. Il est aussi intéressant pour celui qui a très peu de charges (salaires et charges sociales inclus). C'est le cas lorsque les charges représentent moins de 34% du chiffre d'affaires. Dans le cas contraire, un arbitrage sera souvent nécessaire entre les apports de la simplification et le surcoût lié à l'impossibilité de déduire les dépenses réelles.
Régime micro-BNC : imposition des bénéfices non commerciaux
Les recettes à prendre en compte sont les recettes encaissées y compris :
- des provisions et avances sur prestations futures effectivement encaissées ;
- les prestations en nature (cadeaux) qui rémunèrent en fait un service rendu ;
- les honoraires rétrocédés par les confrères ;
- les recettes commerciales accessoires ;
- les remboursements de frais et indemnités diverses ;
- les prix et récompenses.
Sont en revanche exclues les recettes exceptionnelles telles que les cessions d'éléments d'actifs, les transferts de clientèles. Par analogie, il faut y ajouter les recettes rétrocédées à des confrères et déclarées par ces derniers.
Le fonds de solidarité et les aides du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ou des caisses de retraites complémentaires des professionnels libéraux sont exclus du calcul des bénéfices imposables.
En régime micro-BNC, la fiscalité est simplifiée : un abattement forfaitaire de 34% est appliqué aux recettes encaissées, déclarées sur la déclaration complémentaire à la déclaration de revenus (déclaration 2042 C Pro) avec un minimum de 305¤. Cet abattement inclut toutes les charges que pourrait supporter la micro-entreprise, y compris les cotisations sociales.
Enfin, les plus-values sont imposées selon les règles des plus-values professionnelles.
Comment savoir si on est en micro-BNC ?
Pour savoir si l'on relève du régime micro-BNC, il faut commencer par regarder le chiffre d'affaires des deux dernières années. Il ne doit pas dépasser le seuil de 77 700¤ hors taxes.
À partir du 1er janvier 2023, le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est fixé à 77 700¤ hors taxe, et ce jusqu'en 2025.
Pour ceux qui ont opté depuis longtemps pour un autre régime, il suffit ensuite de vérifier les déclarations qui sont produites. Le dépôt d'une déclaration 2035 est le signe d'une option pour un régime réel d'imposition, souvent plus avantageux financièrement.
Régime micro-BNC : obligations déclaratives et franchissement de seuil
Les recettes encaissées sont déclarées sur la déclaration annuelle des revenus dans la rubrique régime spécial BNC de la déclaration 2042 C Pro et reportées sur la déclaration 2042 (déclaration relative à l'impôt sur le revenu).
A l'inverse, les cotisations et contributions sociales sont payées mensuellement ou trimestriellement dans le cadre du régime micro social.
En cas de passage d'un régime micro-BNC au régime de la déclaration contrôlée avec comptabilité d'engagement, les créances provenant de l'exercice précédent sont ajoutées au bénéfice imposable du premier exercice. Cet ajout qui figure dans le bilan d'ouverture du premier exercice au régime réel se fait pour le montant hors taxes des créances diminué de l'abattement pour frais de 34%.
À l'inverse, en cas de passage du régime de la déclaration contrôlée avec option pour une comptabilité d'engagement au régime micro, les recettes hors taxes sont diminuées des créances qui figurent au bilan du dernier exercice clos. Ces sommes ayant déjà été imposées, elles ne seront pas imposées une seconde fois.