Régime fiscal des micro-entreprises

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Modifié le 22/06/2015
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Le régime des micro-entreprises est un dispositif de détermination forfaitaire du résultat imposable au titre d'une activité, par application, au chiffre d'affaires annuel d'un abattement forfaitaire pour frais, dont le niveau varie en fonction de la nature de l'activité exercée.

Ce dispositif est de droit pour les contribuables réalisant un chiffre d'affaires en deçà de certains seuils. Toutefois, ces derniers peuvent opter pour le régime simplifié ou le régime réel normal.

Champ d'application du régime micro-BIC

Conformément à l'article 50-0 du CGI, le régime du micro-BIC est réservé aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumises à la franchise en base de TVA et dont le chiffre d'affaires, hors taxes, de l'année précédente n'excède pas :

  • 82 200 ¤ s'agissant des activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et des activités de fourniture de logements ;
  • 32 900 ¤ s'agissant des activités de prestations de services et des activités non commerciales.

A compter des exercices clos le 31 décembre 2015, les modalités de détermination des seuils et de applicables au régime micro-BIC seront alignées sur celles concernant la franchise en base de TVA (pour plus de détail, se reporter à l'article relatif à la franchise en base de TVA).

Remarque : les exploitants relevant du régime micro-BIC peuvent bénéficier, sur option, du régime de l'auto-entrepreneur, à condition que les revenus du foyer fiscal n'excèdent pas certaines limites.

Certaines activités ou personnes sont exclues du régime micro-BIC (liste non exhaustive) :

  • les contribuables qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA et qui ne sont pas exonérés de la TVA ;
  • les sociétés de personnes ;
  • les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;
  • les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions et parts de sociétés immobilières (l'exclusion ne s'applique cependant pas aux loueurs de locaux en meublés).

Champ d'application du régime micro-BNC

Selon l'article 102 ter du CGI, le régime micro-BNC est applicable aux titulaires de revenus non commerciaux, soumis à la franchise en base de TVA, dont les recettes annuelles n'excèdent pas 32 900 ¤ hors taxes.

A compter des exercices clos le 31 décembre 2015, les modalités de détermination des seuils applicables au régime micro-BNC seront alignées celles concernant la franchise en base de TVA (pour plus de détail, se reporter à l'article relatif à la franchise en base de TVA).

Remarque : les exploitants relevant du régime micro-BNC peuvent bénéficier, sur option, du régime de l'auto-entrepreneur, à condition que les revenus du foyer fiscal n'excèdent pas certaines limites.

Sont exclues du régime micro-BNC (liste non exhaustive) :

  • les contribuables qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA et qui ne sont pas exonérés de la TVA ;
  • les membres des sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale, pour les bénéfices leur revenant dans ces sociétés.

 

Imposition du bénéfice

Micro-BIC

Micro-BNC

Recettes imposables

Montant brut du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au cours de l'année civile. Les plus-values sont taxées de manière distincte.

En principe, ce montant correspond aux créances acquises sur les opérations réalisées au cours de l'année concernée. Toutefois, l'administration fiscale admet que le bénéfice soit déterminé d'après les encaissements.

Ce montant de recettes est porté directement sur la déclaration annuelle n°2042 C PRO.

Montant brut des recettes, hors taxes, encaissées au cours de l'année civile, à l'exception des cessions d'éléments d'actifs ou de transfert de clientèle.

Ce montant de recettes est porté directement sur la déclaration annuelle n°2042 C PRO.

Abattements pour frais

Le résultat imposable est déterminé en appliquant, sur le chiffre d'affaires avant prise en compte des plus-values de cessions de biens affectés à l'exploitation, un abattement de :

  • 71% sur le chiffre d'affaires provenant de la vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et de la fourniture de logements (à l'exclusion de la location meublée) ;
  • 50% sur le chiffre d'affaires provenant d'autres activités.

Le résultat imposable est déterminé après application d'un abattement de 34%.

Le montant minimal de ces abattements s'élève à 305 ¤.

L'abattement pour frais est réputé couvrir l'intégralité des charges supportées par l'exploitant et prendre en compte l'amortissement linéaire des biens faisant partie du patrimoine professionnel.

Le calcul du résultat imposable est effectué par l'administration fiscale, le contribuable étant uniquement tenu de mentionner le montant de ses recettes professionnelles annuelles sur la déclaration n°2042 C PRO.

Imposition des plus-values

Les plus-values provenant de la cession des biens affectés exclusivement à la profession[1] ne sont pas prises en compte dans le résultat d'exploitation déterminé par application d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires / recettes de l'année.

Elles sont imposées de manière distincte, selon le régime des plus ou moins-values professionnelles (distinction entre plus ou moins-values à court terme ou à long terme et taxation des plus-values nettes à long terme, au taux réduit de 16% plus les prélèvements sociaux au taux de 15,5%).

Pour le calcul du montant des plus ou moins-values réalisées, le prix de revient des biens cédés est diminué du montant des amortissements calculés selon le mode linéaire qui sont réputés avoir été pris en compte pour l'établissement de l'impôt via l'abattement forfaitaire pour frais.

Il existe plusieurs régimes d'exonérations des plus-values constatées dans le cadre d'une activité commerciale ou libérale soumise au régime micro :

  • exonération sur le fondement de l'article 151 septies du CGI, dès lors que l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien cédé n'est pas un terrain à bâtir ou assimilé ;
  • exonération sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle commerciale ou libérale, sous réserve que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et à condition que la valeur des éléments transmis n'excède pas 300 000 ¤ (dispositif d'exonération partielle lorsque la valeur des éléments transmis est comprise entre 300 000 ¤ et 500 000 ¤).

[1] Les contribuables bénéficiant du régime micro bénéficient d'obligations comptables allégées et ne sont notamment pas astreints à la tenue d'un document comptable matérialisant leur décision d'affecter ou non un bien à l'exploitation. Dès lors, seuls les biens affectés par nature à l'exercice de leur profession sont considérés comme compris dans l'actif professionnel.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.