Le formulaire 2035 et ses annexes sont une liasse fiscale qui doit être déposée chaque année dans les premiers jours du mois de mai.
La date limite de dépôt est fixée entre le 5 mai et le 20 mai 2020 avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les télé-procédures.
Mise à jour 17/04/2020
Un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2020 a été demandé et accordé.
La date limite de dépôt des liasses fiscales, de paiement du solde d'IS et du solde de CVAE est fixé au 30 juin, qui est devenu une date unique. Le report concerne les exercices clos au 31 décembre, 31 janvier et 28 février.
Les déclarations annuelles de TVA ou CA12 ne sont pas concernées par ce report.
La déclaration 2035 concerne toutes les personnes physiques et morales qui déclarent leurs revenus (impôt sur le revenu), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC.
Elle permet de calculer le bénéfice imposable des entreprises individuelles et sociétés placées sous le régime de la déclaration contrôlée. Les auto entrepreneurs ou micro entrepreneurs ne sont pas concernés.
Quand faire une déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 doit être envoyée entre le 5 et le 20 mai 2020.
Qui doit remplir une déclaration 2035 ?
Les contribuables qui déposent des déclarations 2035 sont essentiellement les professions libérales, réglementées ou non.
On peut donc citer les professions juridiques, comptables, médicales, artistiques, sportives ou techniques. Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, médecins, infirmières, auteurs, joueurs professionnels, arbitres, auteurs, ingénieurs-conseils sont tous concernés.
Comment remplir la déclaration 2035 ?
La déclaration est remplie à partir de la balance comptable et en fonction de l'option ou non pour la comptabilité d'engagement.
Le contribuable qui déclare ses revenus dans la catégorie des BNC a seulement l'obligation de tenir une comptabilité de caisse. Le fait qu'il déclare ses revenus dans le cadre du régime micro-BNC ou de la déclaration contrôlée (régime réel) n'a pas d'incidence sur ses obligations comptables.
Ce n'est qu'en cas d'option pour la comptabilité d'engagement que la comptabilité est tenue différemment avec les créances et les dettes. Cette option est intéressante pour les professionnels qui vendent leurs prestations à d'autres professionnels.
L'option a un impact sur la manière de remplir la déclaration. Elle est valable un an et est reconduite tacitement tous les ans pour un an supplémentaire jusqu'à sa dénonciation.
De quoi est composé une déclaration 2035 ?
La liasse 2035 ne contient qu'un compte de résultat à partir duquel est déterminé le résultat fiscal. Il n'y a pas de bilan.
Cette particularité s'explique en partie par le fait que les professions libérales en comptabilité de caisse tiennent seulement un livre journal en recettes et dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.
C'est quoi la déclaration 2035 ?
Lorsque l'on parle de la déclaration 2035, on parle autant d'une déclaration qui récapitule le chiffre d'affaires, le résultat fiscal, les plus-values, les exonérations et abattements pratiqués que de toutes ses annexes. C'est une liasse fiscale à envoyer chaque année aux services des impôts (administration fiscale).
Formulaire | Contenu |
2035-SD | Récapitulation des éléments d'imposition |
2035-SD suite (page 2) | Immobilisations et amortissements |
2035-A | Compte de résultat fiscal |
2035-B | Compte de résultat fiscal suite |
2035-AS (sociétés) | Répartition des résultats entre les associés |
2035-E | Détermination de la valeur ajoutée |
2035-F (sociétés) | Composition du capital social |
2035-G | Liste des filiales et participations |
La déclaration 2035 et la dispense de majoration de 25% de la base d'imposition
La déclaration 2035 permet à l'administration fiscale de calculer l'impôt sur le revenu du professionnel. Pour faire ce calcul, elle majore en principe le résultat fiscal de 25%.
Pour éviter cette majoration, le professionnel libéral doit soit :
- faire appel à un expert-comptable qui a conclu une convention avec l'administration fiscale ;
- adhérer à une association de gestion agréée ou AGA ;
- adhérer à un OMGA, un organisme mixte de gestion agréé qui peut accueillir à la fois des artisans, des commerçants, des agriculteurs et des professionnels libéraux.
Ces professionnels procéderont à un contrôle de cohérence de la déclaration.
La déclaration 2035 comportera les nom, adresse, téléphone, télécopie, numéro d'agrément et le cachet de l'association de gestion agréée ou de l'organisme mixte de gestion agréé.
L'annexe 2035-A comportera en plus l'année d'adhésion à l'AGA ou OMGA et la case AM sera cochée.
De la déclaration 2035 à la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu
Le résultat fiscal doit être reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu du foyer fiscal du professionnel.
C'est sur la déclaration complémentaire destinée aux indépendants ou non-salariés que seront reportés ces éléments.
2042-C Pro | 2042-C Pro | |
Revenus nets exonérés | Case 5QB | Case 5QH |
Revenus imposables | Case 5QC | Case 5QI |
Déficits | Case 5QE | Case 5QK |
Plus d'infos
Au sommaire du dossier
- EDI-TDFC : délai supplémentaire en cas de télétransmission d'une liasse
- Les liasses fiscales des entreprises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC, BA
- La liasse fiscale des professionnels libéraux : la déclaration 2035
- L'essentiel à savoir sur la déclaration 2072
- Decloyer : la déclaration des loyers payés par les entreprises
- La référence d'obligation fiscale ou ROF pour les déclarations TDFC
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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