TVA déductible : les notions d'exigibilité

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La récupération de la TVA déductible qui se trouve sur les factures dépend d'un certain nombre de conditions de fond et de forme. Les trois principales conditions de déductibilité de la TVA sont l'exigibilité chez le fournisseur, l'affectation des biens et services à des opérations imposables, elles-mêmes taxables et l'obtention d'une facture qui respecte les règles de forme.

La TVA est un impôt indirect très particulier. Neutre pour les entreprises, il est à la charge exclusive du consommateur final ou du non-assujetti. Le redevable partiel, celui qui ne récupère pas l'intégralité de la TVA déductible est partiellement assimilé à un non assujetti.

L'assujetti est un collecteur d'impôt. Il reverse la taxe perçue chez ses clients, après avoir déduit celle qu'il a déjà payé à ses fournisseurs. On parle alors de déductibilité de la TVA ou de TVA récupérable.

La TVA est déductible sous certaines conditions de fond et de forme. Seules quelques exceptions subsistent comme la TVA sur l'essence, celle sur les billets d'avion ou de train ou celle sur les véhicules de tourisme (et non des véhicules utilitaires) par exemple. Ce sont des exclusions du droit à déduction.

La TVA est déductible chez le client lorsqu'elle est exigible chez le fournisseur

Une entreprise réceptionne les marchandises achetées à son fournisseur principal pour les revendre. Elle reçoit également une facture de son expert-comptable, facture qui ne porte pas la mention « TVA sur les débits ». Sur la plupart des factures, le taux de TVA est le taux normal, calculé à partir du prix HT.

Ce sont des opérations ouvrant droit à déduction. Elles lui permettent de déduire immédiatement la taxe qui sera réglée en paiement des marchandises. Pour la facture d'honoraires de l'expert-comptable, elle devra attendre d'avoir réglé sa dette. Seule une option pour les débits aurait pu rendre la taxe exigible immédiatement chez l'expert-comptable, prestataire de services.

Car l'ouverture du droit à déduction chez le client est conditionnée par l'exigibilité de la TVA chez le fournisseur. Dès que le fournisseur a l'obligation de reverser la taxe à l'État, le client peut la déduire.

La TVA qui ne devient jamais exigible, une TVA facturée à tort, ne sera jamais déductible. (CJUE 11 avril 2013 affaire C-138/12).

Le mode de règlement n'a d'incidence que pour les prestations de services. En l'absence d'option pour les débits, tout paiement total ou partiel, acompte, rend la TVA exigible. La taxe déductible sera calculée sur le montant du paiement, considéré Toutes Taxes Comprises ou TTC.

Pour les acomptes perçus à compter du 1er janvier 2023, la TVA sera exigible également sur les acomptes versés pour des prestations de service (Loi de finances 2022, art. 30, I-8°).

Tableau de l'exigibilité de la Taxe sur la valeur ajoutée

Opération

Date d'exigibilité de la taxe

Livraison de biens

Se confond avec le fait générateur : c'est la livraison ou la date de facturation

Les acomptes versés à compter du 1er janvier 2023 rendront la TVA exigible au moment de leur encaissement (Loi de finances 2022, art. 30, I-8°).

Prestations de services

Date de paiement, acompte ou solde

La TVA est déductible à proportion de son coefficient de déduction

Le montant de la TVA déductible sur les achats professionnels, s'obtient de la manière suivante :

TVA déductible = TVA acquittée en amont × coefficient de déduction

Le coefficient de déduction est lié à un bien ou à un service donné. Il peut donc varier pour chaque opération et doit être calculé pour chaque bien service grevé de TVA. Ce coefficient est égal au produit de 3 autres coefficients :

Coefficient de déduction = coefficient d'assujettissement × coefficient de taxation × coefficient d'admission

  • le coefficient d'assujettissement est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d'utilisation de ce bien ou service à des opérations imposables ;
  • le coefficient de taxation est égal à 1 lorsque le bien ou le service est utilisé, en tout ou partie, à des opérations imposables et que ces dernières ouvrent entièrement droit à déduction, et à 0 lorsque les opérations auxquelles le bien ou le service est utilisé n'est aucunement utilisé à des opérations imposables ouvrant droit à déduction (uniquement pour des opérations non-imposables et/ou imposables mais n'ouvrant pas droit à déduction).
  • le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur. Il sera ainsi égal à zéro lorsqu'un texte exclut expressément le bien ou le service du droit à déduction.

La TVA est déductible lorsqu'elle apparaît sur la facture

En principe, sans facture qui mentionne la TVA, pas de déductibilité. L'objectif de ces règles de forme est de limiter la pratique des factures fictives ou de complaisance.

Aucune déduction ne peut être pratiquée sur la base d'un bon de commande, d'un devis, d'une facture dite proforma (qui n'est pas une facture). L'entreprise doit posséder la facture originale.

La taxe sur la valeur ajoutée n'est déductible que si elle est mentionnée sur une facture. Il n'est donc pas question de calculer la TVA déductible à partir du prix TTC ou de prendre les tickets de carte bleue qui ne peuvent servir que de preuves de paiement.

Les mentions obligatoires sont listées à l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code Général des Impôts (CGI).

La CJUE admet qu'un assujetti qui n'est pas en mesure de produire des factures au sens de la directive, peut produire d'autres documents. Elle peut le faire sur la base des principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et de proportionnalité. Il doit alors prouver que les conditions de fond du droit à déduction sont remplies.

La taxe sur la valeur ajoutée déductible peut donner naissance à un crédit de TVA. Il suffit que le montant de la TVA déductible soit supérieur à la TVA collectée.

Plus d'infos

  • CJUE affaire C-664/16 du 21 novembre 2018
  • BOI-TVA-DED-40
  • Article 269 du CGI
  • Articles 271 et suivants du CGI