Les députés ont entre les mains le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Découvrez gratuitement toutes les mesures détaillées et commentées par notre rédaction :
- l'URSSAF pourrait unilatéralement corriger la DSN des employeurs ;
- les modalités déclaratives des revenus de remplacement seraient uniformisées ;
- les tribunaux de commerce seraient autorisés à transmettre aux organismes sociaux des informations faisant présumer des fraudes en matière de cotisations ;
- les revenus d'activité 2020 des travailleurs indépendants seraient neutralisés pour le calcul des IJ maladie maternité dues pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.