Le métier de commissaire aux comptes est une profession réglementée dont le fonctionnement est régi par une instance représentative qui est la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Ainsi nous verrons les fonctions de cette institution mais également les conditions pour exercer le commissariat aux comptes.
Le métier de commissaire aux comptes : des conditions d'accès
Quel diplôme pour devenir commissaire aux comptes ?
L'exercice du métier de commissaire aux comptes peut se faire à partir de 2 diplômes :
- le diplôme d'expertise-comptable (DEC) ;
- le Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes (CAFCAC).
Le Diplôme d'expertise comptable
En suivant le cursus de l'expertise comptable, le candidat qui obtient le diplôme d'expertise-comptable (DEC), sous réserve d'avoir réalisé au moins 200 heures de commissariat aux comptes durant son stage pratique de 3 ans, et d'être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, se voit accorder la possibilité d'exercer les 2 professions : commissaire aux comptes et expert-comptable.
Pour rappel voici le cursus de l'expertise-comptable :
- diplôme de Comptabilité et Gestion (DCG) : diplôme de niveau 6 préparé en 3 années après le bac ;
- diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion (DSCG) : diplôme de niveau 7 permettant d'obtenir un grade de Master ;
- diplôme d'expertise comptable (DEC) : diplôme permettant d'obtenir un grade de doctorat. Ce diplôme peut se présenter après avoir réalisé un stage pratique de 3 années et rempli l'ensemble des formalités administratives requises.
Des passerelles peuvent exister pour valider certaines unités d'enseignement du DCG et DSCG.
Le Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Commissaire Aux Comptes (CAFCAC)
Il existe également un diplôme dédié spécifiquement à la formation de Commissaire aux Comptes : le Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Commissaire Aux Comptes (CAFCAC). L'accès est ouvert aux candidats titulaires du DSCG ou d'un master validant au moins 4 UE du DSCG ou encore d'un Master autre s'il est accompagné du Certificat Préparatoire aux Fonctions de Commissaire Aux Comptes (CPFCAC). Un stage pratique de 3 ans doit également être réalisé avant de se présenter aux épreuves d'admissibilité puis d'admission du CAFCAC.
L'inscription auprès du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C)
Pour pouvoir exercer son métier de commissaire aux comptes en tant qu'indépendant, le professionnel doit procéder à son inscription auprès du H3C sur un site en ligne dédié. La Compagnie régionale dont dépend le CAC reste compétente en cas de volonté du professionnel d'être provisoirement omis de la liste des commissaires aux comptes inscrits.
Les conditions d'inscription
L'article L. 822-1-1 du Code de Commerce énonce les conditions d'inscription. Ainsi il faut notamment :
- ne pas avoir subi de condamnation pénale ;
- ne pas avoir été frappé d'une sanction disciplinaire de radiation ;
- ne pas avoir été placé en faillite personnelle ;
- avoir réalisé le stage pratique et obtenu le CAFCAC ou le DEC.
Prêter serment
Lors de son inscription le commissaire aux comptes doit prêter serment tel que prévu par l'article R822-12 du code de commerce : « Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ». Le serment peut être formulé oralement ou par écrit.
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)
La CNCC est composée de plusieurs organes, dont le Conseil national.
Le Conseil National
Le conseil national comporte 60 membres commissaires aux comptes issus des conseils régionaux. Ils sont élus pour 4 ans.
Le Conseil national a pour rôle de :
- préparer les normes d'exercice professionnel (NEP) pour leur homologation ;
- fournir son avis sur les projets de loi et de décret sur demande du Garde des Sceaux ;
- faire part aux pouvoirs publics de suggestions ou remarques en relation avec l'organisation professionnelle et l'activité du commissaire aux comptes ;
- formuler des propositions quant au contenu de la formation professionnelle ;
- procéder à des contrôles d'activité en lien avec le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C).
Les autres instances de la CNCC
La Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes comprend également d'autres instances qui sont les suivantes :
- un organe exécutif de gouvernance : le Bureau National ;
- un département dédié aux Entités d'Intérêt Public (EIP) ;
- pour assurer une représentation au niveau mondial : la Délégation internationale pour l'audit et la comptabilité (DIPAC) ;
- des comités et commissions spécialisés dans différents sujets tels que les études comptables ou le secteur de l'assurance.
Les Compagnies Régionales
Il existe 17 compagnies régionales qui ont pour principales missions de :
- représenter et accompagner leurs membres ainsi d'assurer la défense de leurs intérêts ;
- fournir les informations et éléments nécessaires pour aider leurs membres à exercer leur mission ;
- participer au contrôle d'activité en surveillant l'exercice de la profession ;
- s'assurer que leurs membres respectent les obligations de formation ;
- organiser la communication autour de la profession auprès des acteurs locaux et des jeunes.