Une proposition de loi déposée le 9 juin 2010 à l'assemblée nationale pourrait rendre obligatoire le recours à un avocat et à un expert-comptable dans le cadre d'une procédure collective.
Ce recours obligatoire du chef d'entreprise dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire serait compensé par une extension du champ d'application de l'aide jurdictionnelle, ouvert aux personnes physiques et morales.
Les articles L621-2 alinéa 1er du code de commerce, 853 du code de procédure civile et 575 et 575 A du code général des impôts (pour le financement de l'aide juridictionnelle), seraient modifiés en conséquence.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.