Les provisions passées par les entreprises qui anticipent un risque de redressement de la base de leurs cotisations sociales ne sont pas déductibles de leur résultat fiscal.
Seul un contrôle en cours ou envisageable pourrait constituer une probabilité suffisante pour permettre la déduction d'une telle provision.
Le fait qu'une entreprise ait déjà subi des contrôles au titre des exercices précédents n'est donc pas suffisant.
Source
- CAA Versailles, 1re ch., 6 mai 2010, n° 09VE01017
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.