Procédure disciplinaire des commissaires aux comptes : les différentes étapes

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Une conférence sur la procédure disciplinaire des commissaires aux comptes devant le Haut Conseil était organisée le 20 septembre dernier par la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). Dans un premier article, nous présentions les différents acteurs et leurs rôles.

Ce second article détaille les différentes étapes de la procédure disciplinaire.

Cette conférence s'articulait autour de trois tables rondes. Cet article revient sur le thème traité lors de la deuxième partie de la première table ronde : « la procédure disciplinaire expliquée : au-delà des textes, la réalité de la procédure disciplinaire ».

Cette conférence a été introduite par Florence Peybernès, présidente du H3C et Yannick Ollivier, président de la CNCC.

Les intervenants étaient Thierry Ramonatxo, rapporteur général du H3C, Jean-Marie Ferrando, président du Comité de Gestion des Risques Professionnels de la CNCC, Arnaud Pericard, avocat spécialisé, associé au sein du cabinet ARMA et Ga«tan Le Cornec, président de SophiAssur.

 

Qui peut saisir le rapporteur général du H3C ?

La saisine est un élément clé des procédures disciplinaires selon Thierry Ramonatxo, car le rapporteur général ne peut s'autosaisir pour ouvrir une enquête. Concrètement, qui peut saisir le rapporteur général du H3C ?

La présidente du H3C

Statistiquement, c'est la présidente du H3C qui saisit le plus fréquemment le rapporteur général, notamment à la suite de contrôles périodiques, mais également à la suite de plaintes de professionnels. 

Les présidents de la CRCC

Les remontées d'informations par les présidents de CRCC concernant des situations jugées anormales (sur le plan de la déontologie ou comme portant atteinte à l'honneur et à la probité) sont également importantes. Le rapporteur général du H3C précise qu'un effort sera entrepris dans les prochains mois s'agissant du retour d'informations qui est fait aux présidents des CRCC concernant les suites données à ces procédures (y compris pour les dossiers qui n'aboutissent pas). 

Les juridictions financières et les autres tiers

Les juridictions financières (Cour des comptes ou Chambres régionales des comptes) et les autres tiers (actionnaires ou associés, professionnels du Chiffre, lanceurs d'alerte) peuvent également saisir le rapporteur général du H3C.

 

Comment se déroule la procédure d'enquête ?

L'équipe d'enquêteurs débute leur enquête avec la documentation reçue lors de la saisine. Elle peut être complétée par des demandes particulières s'il manque certains éléments.

Analyse du signalement

Une analyse du professionnel mis en cause est faite. Elle porte notamment sur ses antécédents disciplinaires, sur son profil professionnel.Thierry Ramonaxto précise que le service du rapporteur général vérifie systématiquement le respect des obligations de formation ou de déclaration d'activité, quand bien même la saisie ne porterait pas sur ces points. Le respect des obligations légales est une priorité pour le H3C.

Ouverture et formalisation de l'enquête

C'est un acte d'enquête formalisée par une décision. Les enquêteurs sont désignés et le périmètre de l'enquête est défini. Le rapporteur général du H3C précise que la saisine est indicative, pas limitative.  Cela signifie qu'il peut étendre l'enquête à d'autres faits que ceux mentionnés dans la saisine s'il estime cela utile.

Phase d'enquête

Il s'agit de la partie cruciale. Le service du rapporteur général procède à des actes d'enquêtes : demande de documentation, auditions, transports sur place si nécessaire pour récupérer des documents,...

Maître Péricard précise que, dans la pratique, les délais impartis pour transmettre les documents au H3C sont généralement assez courts. Il est possible dans ce cas de demander un délai supplémentaire. Toutefois, les avocats invitent les professionnels faisant l'objet d'une enquête à transmettre les documents assez rapidement car en cas de sanction, le degré de coopération du mis en cause est pris en compte.

Rédaction du rapport d'enquête

Il retrace à gros traits le déroulement de l'enquête. Il sera ensuite examiné par la FCI (organe de poursuite du H3C).

 

Comment se déroule la procédure de sanction ?

Après examen du rapport d'enquête, la FCI décide de poursuivre ou non le professionnel mis en cause.

Si elle décide de poursuivre, elle rédige les griefs. Ils sont ensuite notifiés par le rapporteur général du H3C au professionnel qui passe du statut de mis en cause à celui de personne poursuivie.

Après la notification des griefs, les parties présentent leurs observations au rapporteur général. En moyenne, il répond aux observations dans un délai de 3 mois.

Dans un deuxième temps, le service du rapporteur général rédige un rapport final qui prend en compte les observations des parties. Il est adressé ensuite à la formation restreinte.

Elle décidera d'audiencer le dossier dans les délais qu'elle choisira.

 

Quelles sont les sanctions les plus souvent prononcées ?


Source

Les interdictions temporaires d'exercer sont souvent assorties d'un sursis partiel.

Pour le rapporteur général du H3C, les faits qui sont traduits devant la formation restreinte sont suffisamment sérieux pour que la sanction prononcée ne soit pas « indolore » pour le professionnel. 

 

Quelques chiffres


Source

Thierry Ramonaxto précise que le faible taux d'enquêtes donnant lieu à des poursuites s'explique, en partie, en raison du fait qu'un certain nombre d'enquêtes portent sur des faits anciens. Les commissaires aux comptes mis en cause sont parfois décédés ou partent à la retraite, les faits ont aussi pu être régularisés.

Ce taux devrait donc augmenter avec la multiplication d'enquêtes reposant sur des faits contemporains.



Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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