Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire a annoncé sa volonté de relever les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les petites entreprises. C'était le jeudi 22 février 2018 à Colmar.
Depuis cette date, l'actualité a été riche en événements et réactions. Elle le sera probablement encore jusqu'à la promulgation de la loi PACTE prévue au printemps 2019.
De nombreux commissaires aux comptes ont réagit sous les hashtags #JesuisCAC_PE et #JeSoutiensMonCAC.
Retrouvez le suivi chronologique des événements liés aux commissaires aux comptes et au projet de loi PACTE dans notre article.
26/01/2020
La CNCC propose un webinaire gratuit le mardi 18 février 2020 de 17h00 à 18h30 pour permettre d'appréhender plus concrètement l'aide mise en place par l'association Soutien CAC à destination des professionnels les plus pénalisés par la loi PACTE.
- Comment activer le dispositif ?
- Quelles sont les procédures et moyens de droit à mettre en avant dans le cadre d'une demande indemnitaire ?
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes un outil de décryptage pour permettre une meilleure compréhension de la mission ALPE : « Mission ALPE : décryptage ».
Suite à l'annonce du 06 juin, la CNCC annonce la création de l'association « Soutien CAC ». Cette structure aura pour objet :
- recenser et coordonner les actions en indemnisation engagées par les professionnels,
- optimiser les moyens juridiques mis en ½uvre,
- constituer des premières jurisprudences au travers de cas identifiés de professionnels en situation de grande vulnérabilité économique dans ce contexte de loi Pacte.
Cette coordination et ces premières jurisprudences sont nécessaires pour que s'ouvre une possibilité d'indemnisation pour le plus grand nombre.
L'association indépendante CAC INDEMN' est lancée par 7 commissaires aux comptes pour accompagner et structurer les demandes d'indemnisation.
La CNCC active le « dispositif soutien CAC » pour les commissaires aux comptes en situation de vulnérabilité afin de bénéficier d'un soutien financier, juridique et psychologique.
Une association « Soutien CAC » sera créée afin de coordonner les actions en indemnisation engagées par les commissaires aux comptes, d'optimiser les moyens juridiques et de constituer les premières jurisprudences.
Les seuils de nomination des commissaires aux comptes sont fixés par décret aux niveaux européens. Lire notre article « Relèvement des seuils de nomination des CAC ».
Le décret fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel est publié au Journal officiel. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication.
« Art. D. 823-1. – Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 823-2-2 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.
« Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés définis conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200, des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-2-2.
« La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. »
« Art. D. 823-1-1. – Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 823-2-2 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 ¤, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 ¤ et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.
« La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour un de ces deux critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. »
Le Conseil constitutionnel a publié ce jour sa décision concernant le projet de loi PACTE. Il était invité à se prononcer après quatre recours des groupes Les Républicains de l'Assemblée et du Sénat, des députés de gauche de l'Assemblée et des socialistes du Sénat. Vingt-quatre articles ont été censurés pour des raisons de forme.
Concernant les commissaires aux comptes, les Sages indiquent que le projet de Loi est conforme à la Constitution.
www.conseil-constitutionnel.fr
- Sur certaines dispositions de l'article 20 :
- L'article 20 de la loi a notamment pour objet de réduire le champ de l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes à laquelle sont soumises certaines sociétés, en la limitant à celles dépassant certains seuils.
- Les sénateurs auteurs de la dernière saisine font valoir qu'il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre les sociétés dépassant ces seuils et celles situées en deçà. Par ailleurs, selon eux, la suppression, pour ces dernières sociétés, du contrôle obligatoire effectué par les commissaires aux comptes porterait atteinte au droit de propriété de leurs actionnaires et de leurs co-contractants, qui seraient ainsi plus exposés à un risque d'instabilité financière ou de défaillance desdites sociétés. En outre, compte tenu de l'impact de cette réforme sur l'activité des commissaires aux comptes, le législateur, qui n'a pas prévu de mécanisme d'indemnisation spécifique, aurait porté atteinte à une situation légalement acquise, en méconnaissance de la garantie des droits. Enfin, le renvoi au pouvoir réglementaire de la fixation des seuils précités entacherait la loi d'incompétence négative.
- En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ». Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.
- La propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.
- Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises, ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.
- Le 14° et le 17° de l'article 20 modifient les articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce afin de limiter l'obligation faite aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions de désigner un commissaire aux comptes à certaines d'entre elles seulement.
- En premier lieu, les sociétés soumises, en vertu de ces dispositions, à l'obligation précitée, sont celles qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, certains seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. Si le législateur a ainsi renvoyé au pouvoir réglementaire la détermination de la valeur de ces seuils, il en a, en revanche, précisé la nature et n'a donc pas méconnu sa compétence.
- En deuxième lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu maintenir un niveau élevé de contrôle des sociétés, tout en prenant en compte la charge que ce contrôle représente pour elles. Au regard de cet objet, la différence de situation entre les entreprises dont le bilan, le chiffre d'affaires ou l'effectif salarié atteignent certains seuils et les autres est de nature à justifier la différence de traitement instaurée. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit donc être écarté.
- En dernier lieu, d'une part, la désignation ou non d'un commissaire aux comptes n'ayant pas de conséquence sur les conditions d'exercice de leur droit de propriété par les actionnaires de la société en cause ou par ses co-contractants, le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété doit être écarté.
- D'autre part, la législation relative aux obligations de désignation d'un commissaire aux comptes n'ayant fait naître aucune situation légalement acquise, sa modification par les dispositions contestées, qui ne concerne pas, au demeurant, les mandats en cours, ne méconnaît pas les exigences de la garantie des droits.
- Il résulte de tout ce qui précède que les deuxièmes alinéas des articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril dernier, la loi PACTE fait déjà l'objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. La profession de l'audit étant directement impactée, l a CRCC de Paris et les autres CRCC - à travers le think tank « CAC en mouvement » - ont constitué un dossier et déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel.
Plusieurs dispositions du texte pourraient en effet être jugées inconstitutionnelles, notamment celles concernant la remontée des seuils (article 20, anciennement article 9) et l'ouverture des commissaires aux comptes à des activités connexes qui menacent la séparation de l'audit et du conseil (article 21, anciennement article 9bisA).
Quatre points principaux sont soulevés et constituent le fondement du recours :
1) Le texte fait disparaître une partie conséquente de l'activité de commissaires aux comptes, et ne propose pas d'aménagement équivalent en contrepartie ;
2) Du fait de la disparition des commissaires aux comptes dans les petites entreprises, les parties prenantes et notamment les salariés n'auront plus accès à la fiabilisation de l'information financière que procure la certification légale ;
3) L'absence de CAC dans un nombre important d'entreprises pose la question du maintien de l'ordre public économique ;
4) La disparition de la majeure partie des petits cabinets, qui forment un maillage territorial indispensable au tissu économique français, va se déliter et pose la question de l'égalité des territoires, mais également du principe de libre concurrence.
La CNCC publie sur son site un décryptage des dispositions de la loi PACTE pour les commissaires aux comptes :
- Quelles sont les prochaines étapes de la loi PACTE ?
- Quels sont les nouveaux seuils de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales ?
- Qu'est-ce que la mission PE « 3 exercices » (couramment appelée mission ALPE) ?
- Quelles différences existe-t-il entre la mission PE « 3 exercices » et la mission classique « 6 exercices » ?
- Quel est le sort des mandats en cours ?
- Quel est le sort d'un mandat qui est en renouvellement lors de l'AG 2019 ?
- Qu'est-ce qu'un « petit groupe » ?
- Qu'est-ce qu'une filiale significative au sein d'un « petit groupe » ?
- Quelles entités au sein d'un « petit groupe » sont concernées par la nomination d'un commissaire aux comptes ?
- Qu'en est-il pour les territoires ultra-marins ?
Le Conseil constitutionnel saisi d'un 4ème recours : les sénateurs PS indiquent avoir également soulevé d'autres dispositions inconstitutionnelles comme les seuils d'effectifs au sein des entreprises, les dispositifs relatifs aux commissaires aux comptes : www.conseil-constitutionnel.fr
Selon le Conseil constitutionnel, il s'agit du quatrième recours contre le projet de loi reçu par les Sages, après ceux des groupes Les Républicains de l'Assemblée et du Sénat, enregistrés la semaine dernière, et celui des députés de gauche de l'Assemblée nationale, de LFI au PS, enregistré mardi 23 avril.
Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour statuer sur les différents recours contre la loi PACTE, à compter de leur date d'enregistrement.
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) lance une consultation nationale autour de 3 grands thèmes :
- le rebond et les nouvelles missions des commissaires aux comptes ;
- la réforme des institutions ;
- l'attractivité et le marketing de la profession.
La restitution de cette consultation est prévue entre juillet et novembre 2019.
La profession des commissaires aux comptes fait aujourd'hui face à un défi majeur suite à l'adoption de la loi PACTE, conduisant à une remontée des seuils d'audit légal dans les petites entreprises. Dans ce contexte, les commissaires aux comptes doivent s'inscrire pleinement dans une dynamique de construction de leur profession de demain.
Ce rebond débute inévitablement par une démarche de consultation, une première dans l'histoire de la profession, qui associera donc chacune et chacun d'entre vous.
En assouplissant les règles déontologiques des commissaires aux comptes, la loi PACTE pourrait remettre en cause le périmètre du droit. Le CNB monte au créneau : « Guerre du chiffre et du droit, c'est reparti ? »
Si la CNCC vise le droit comme horizon de croissance, il y a fort à parier qu'elle va trouver le CNB sur son chemin.
Le Conseil national des barreaux a voté à l'unanimité une délibération dénonçant la remise en cause de la séparation de l'audit et du conseil et l'atteinte grave au périmètre du droit : « Possibilité pour les commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes et d'établir des attestations ».
Les commissaires aux comptes pourront désormais fournir à toute entité, y compris en dehors de toute mission légale d'audit, les services de nature juridique actuellement interdits par l'article 10 de leur propre code de déontologie, à savoir les prestations de conseil en matière juridique et de services ayant pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique.
Christiane Féral-Schuhl, Présidente du Conseil national des barreaux (institution nationale qui représente l'ensemble des avocats exerçant en France) s'insurge sur le réseau social Twitter contre la Loi PACTE : « le CNB sert à protéger notre profession : dans le cadre de la loi PACTE, nous sommes intervenus au sujet du CAC (...) Oui nous sommes mobilisés pour exiger une clarification de ce texte ! »
Le projet de loi PACTE est adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive. Le texte adopté est celui qui ressort de la seconde lecture de l'Assemblée nationale. Aucune modification n'a été apportée. Les députés ont voté la loi à 147 voix pour, 50 voix contre et 8 abstentions.
Les sénateurs ont rejeté ce jour le projet de loi Pacte sans même se pencher sur les articles. Une motion tendant à opposer la question préalable a été votée par 191 voix contre 50. Le vote de cette motion entraîne la non-adoption du texte.
L'Assemblée nationale tranchera définitivement le 11 avril avant la promulgation de la loi. La promulgation serait donc possible dès le 12 avril. Les recours à prévoir devant le Conseil constitutionnel repousseraient d'un mois la promulgation qui pourrait intervenir donc, au plus tôt le 12 mai.
La CRCC de Paris publie une actualité sur l'article 9bis-A de la Loi PACTE : « PACTE 9bis-A : myopie et sur-accident probable ! ».
L'article 9bis-A de PACTE raie d'un trait de plume des interdits rendant jusqu'à présent impossible la réalisation de certaines missions par le commissaire aux comptes : 5 services interdits de l'article 10 du Code de déontologie (dont le commissariat aux apports et à la fusion, l'externalisation et le maniement de fonds) dans les EIP et non EIP, ainsi que les 11 services interdits du Règlement européen dans les non EIP.
A découvrir l'article paru dans les Echos « Commissaires aux comptes : Bercy lâche du lest - Au Royaume-Uni, les députés veulent scinder les cabinets d'audit. ».
Le syndicat ECF lance une pétition contre l'article 9 Bis A de la Loi PACTE.
Nous savons que l'article 9 de la loi PACTE aura des effets dévastateurs sur l'activité de commissariat aux comptes de nos structures libérales, mais l'article 9 Bis A s'attaque également à nos activités d'expertise comptable et de conseil !
Un article scélérat dans le projet PACTE remet totalement en cause la séparation de l'audit et du conseil.
Le bulletin d'information CGT des salarié(e)s de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes est consacré à la bataille sur l'article 9 de la Loi PACTE et les 10 000 emplois supprimés.
Nous soutenons toutes les batailles qui consistent à préserver l'emploi et la profession. Au-delà de ces deux questions primordiales, c'est bien la mise en ½uvre d'une politique néolibérale forcenée par le pouvoir dont il s'agit, puisqu'au nom de la concurrence et d'une pseudo performance économique, de faire de « l'insécurité économique » le nouveau paradigme de la croissance. Aujourd'hui, le CAC et demain, qui ?
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) lancent une nouvelle campagne dans la presse pour alerter les sénateurs.
L'Assemblée nationale adopte trois amendements qui concernent les commissaires aux comptes dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit des sociétés.
Ces trois amendements 38, 46 et 47 ont été déposés par le Gouvernement.
Ainsi, l'article 54 qui rendait la désignation d'un commissaire aux comptes obligatoire dans les entités qui publient des comptes combinés est supprimé.
En revanche, l'amendement 47 déposé sur l'article 53 délie le commissaire aux comptes du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et du juge de l'élection.
Enfin, et c'est sans aucun doute la disposition la plus intéressante, un article additionnel est ajouté à la proposition de loi via l'amendement n°46.
Le commissaire aux comptes pourra être désigné volontairement par les actionnaires qui disposent de la minorité de blocage dans la plupart des sociétés : SNC, SARL, SA, SCA et SAS. C'est le tiers du capital social.
La loi PACTE est ainsi amendée pour sécuriser la désignation d'un commissaire aux comptes dans le cadre de l'audit légal PE et du mandat de trois exercices.
Il n'y aura pas d'amendements au projet de loi Pacte en seconde lecture au Sénat. La commission spéciale estime que le retour en arrière des députés a effacé la majorité du travail des sénateurs.
Prochaine étape : le débat en séance au Sénat prévue pour le 9 avril 2019.
Le texte de la Loi PACTE adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale a été transmis au Sénat : « Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ».
Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, lorsque les fonctions d'un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos six mois au plus avant la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi, ainsi qu'aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1 du même code, que cette délibération ne s'est pas tenue antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article, et qu'à la clôture de ces comptes, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par ce décret, la société est dispensée de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, si elle n'a pas déjà procédé à cette désignation.
Olivier Salustro publie une tribune sur le site de la CRCC de Paris : « D'une profonde déception à l'absolue nécessité de reconquête... ».
Notre combat doit se porter dans 4 directions :
- Le déclenchement d'un recours constitutionnel au bout du processus si cela nous semble nécessaire au regard du texte de loi ;
- La coordination des demandes d'indemnisation ;
- L'accompagnement des cons½urs et confrères impactés par cette loi, en termes stratégique, d'évolution de l'offre de missions aux clients, et de formation ;
- La mise au point opérationnelle de la plateforme interrégionale et de l'audit adapté.
Denis Barbarossa, Président National de l'IFEC, revient sur les mesures de la Loi PACTE : « où en sommes-nous après la 2e lecture de l'art. 9 (CAC) ? ».
La CNCC lance une campagne de communication dans la presse écrite.
Le projet de loi PACTE est adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale. 27 députés ont voté pour, 15 députés ont voté contre et 3 se sont abstenus soit un total de 45 députés sur 577.
Le texte doit désormais passer une seconde fois devant le Sénat en avril avant le vote définitif par l'Assemblée nationale fin mai.
Les prochaines dates sont les suivantes :
- date limite de dépôt des amendements pour la commission spéciale du Sénat : lundi 25 mars 2019 à 12h00 ;
- nouvel examen du texte par la commission : mercredi 27 mars 2019 à partir de 14h30 ;
- date limite pour le dépôt des amendements pour la séance publique : jeudi 4 avril à 12h00 ;
- seconde lecture en séance publique par le Sénat : mardi 9 avril 2019 à 14h30 et le soir.
#DirectAN #Article9 L'article 9 de la Loi PACTE a été étudié en fin d'après midi à l'Assemblée nationale (accessible en live vidéo).
Mohamed Laqhila prend la parole en son nom personnel pour défendre les commissaires aux comptes. Il rappelle qu'il s'était mis en retrait du vote en demandant son inscription au registre des déports, en vertu de l'article 3 de la loi n°2017-1339 qui vise à prévenir les conflits d'intérêts au sein des deux assemblées.
Il regrette :
- le fait que le gouvernement n'ait pas évolué sur le sujet des commissaires aux comptes ;
- le fait que la profession n'ait pas été mieux comprise ;
- l'absence de la ministre de la Justice au moment du vote de l'article 9.
Il rappelle le rôle essentiel des commissaires aux comptes français dans la révélation des faits délictueux, dans la qualité des comptes annuels des entreprises et enfin, dans le déclenchement de l'alerte.
Enfin, il défend l'ajout d'aménagements et de mesures d'accompagnement avec un délai d'adaptation, tout en refusant de participer au « peloton d'exécution ».
Son amendement permet de doter la CNCC d'un département petites entreprises. Il sera retiré avec une promesse du gouvernement de travailler sur le sujet dans le cadre des textes réglementaires.
Éric W½rth se « demande ce qui vaut à cette profession un tel antagonisme de la part du gouvernement. Pourquoi une telle violence ? Une telle brutalité ? »
S'il ne remet pas en cause le relèvement des seuils, il considère que « la méthode est d'une brutalité inouïe ».
Il milite pour la phase de transition, la présence du commissaire aux comptes dans les groupes et la suppression des impôts de production.
Véronique Louwagie rappelle la distinction entre l'expert-comptable et le commissaire aux comptes. Elle regrette les conséquences de la disposition adoptée en commission spéciale qui donne une certaine rétroactivité à l'article 9.
« Tous les groupes qui n'auraient pas désigné de commissaire aux comptes au moment de la promulgation de la loi pour leur exercice clos au 31 décembre 2018 en seront dispensés ».
Cendra Motin invite les commissaires aux comptes à se saisir de l'audit légal PE. Elle estime que les compétences des commissaires aux comptes seront utiles aux entreprises de toutes tailles en matière de cybersécurité ou de RSE.
Une expérimentation est en cours pour tester la complémentarité des commissaires aux comptes et des magistrats de la Cour des comptes régionale, dans l'audit des collectivités locales et des établissements publics.
Elle rappelle toute la considération de l'Assemblée pour une profession méconnue mais dont l'utilité ne fait aucun doute et précise qu'ils pourront compter sur de nombreux parlementaires et sur le gouvernement pour les accompagner dans cette période de transition ».
Pour elle, « le caractère facultatif de l'audit légal PE changera la démarche du commissaire aux comptes, pas son utilité ».
Daniel Fasquelle rappelle que la profession est vent debout contre les propositions du gouvernement et s'étonne des discours qui parlent de coopération.
Il estime aussi que s'il y a peu d'erreurs et de fraude en France, c'est grâce au travail des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Au total, ce sont 11 amendements qui seront adoptés sur l'article 9.
La désignation d'un commissaire aux comptes dans les filiales significatives est rendu obligatoire dès lors que les filiales dépassent des seuils de bilan, chiffre d'affaires ou nombre de salariés à définir par décret. Les amendements 1239 et 1265 sont adoptés.
Le relèvement des seuils dans les départements d'Outre-Mer est reporté au 1er janvier 2021 avec les amendements 589, 1315 et 1316. Le dernier amendement avance l'entrée en vigueur de la mesure à 2021 au lieu de 2022, proposé initialement.
L'amendement 1260 déposé par le gouvernement permet d'appliquer le relèvement des seuils à compter du 1er janvier 2019. Les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2018 ou dans les six mois qui précèdent l'entrée en vigueur, apprécient l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ou de renouveler son mandat, en fonction des nouveaux seuils.
L'amendement 195 permet aux commissaires aux comptes d'entrer dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
Les autres amendements sont des amendements de précision rédactionnelle ou de cohérence.
Enfin, la « clause de revoyure » de l'article 9, proposée dans le cadre de l'amendement 731 est retirée pour être intégrée dans l'article de suivi de la loi PACTE dans son ensemble.
L'article 9 bis C est adopté avec un amendement qui permet aux commissaires aux comptes de fournir non seulement des attestations mais également d'autres prestations de services, dans le respect des textes en vigueur et de la déontologie.
Le groupement de cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes AUDECIA dénonce la Loi PACTE dans une lettre aux parlementaires.
À 16h30 reprennent les débats à l'Assemblée nationale sur la loi PACTE.
Le sénateur Bernard LALANDE publie un article sur son blog intitulé : « Auditer c'est protéger l'économie sociale de marché ».
Suite au bureau national extraordinaire de ce jour, la CNCC publie un communiqué de presse : « Alerte du Conseil National de la CNCC sur la sécurité financière du pays : le gouvernement doit revoir sa position sur les commissaires aux comptes ».
Le Conseil National exhorte solennellement le gouvernement à revoir sa position sur des sujets d'importance primordiale pour la sécurité économique du pays et la stabilité de l'épargne des Français.
(...)
A défaut, la CNCC mettra tout en ½uvre pour alerter la communauté économique et les Français sur le refus de dialogue des pouvoirs publics sur un sujet déterminant pour l'avenir de 15 000 professionnels dans tous les territoires.
- Elle explorera tous les recours possibles pour dénoncer l'inconstitutionnalité de certaines mesures.
- Elle engagera également toutes les actions pour faire valoir ses droits à une indemnisation pour compenser un préjudice de 200 millions d'euros correspondant au licenciement de 10 000 collaborateurs.
- Elle suspend sine die ses missions et relations avec son régulateur, le H3C, y compris ses obligations de cotisation, et ce tant qu'un vrai dialogue n'aura pas été réinstauré.
- Elle décide de ne plus répondre aux demandes et consultations des pouvoirs publics, faute de l'ouverture d'un dialogue constructif.
- Elle décrète également une représentation silencieuse au sein de toutes les organisations où elle siège ou dont elle est membre
Denis Barbarossa, président du syndicat IFEC, adresse une lettre ouverte au Président de la République, au Garde des Sceaux, au Ministre de l'Economie et des Finances, aux députés et aux sénateurs.
Lors du bureau national extraordinaire de la CNCC, Jean Bouquot, son président, qualifie la réforme PACTE de « cynique, avec un gouvernement humiliant, un ministre dédaigneux et une chancellerie absente ».
Le bureau national demande au ministère des Finances, à la Chancellerie et au H3C de recevoir une délégation de la CNCC afin de retrouver un dialogue constructif et réaliste face aux enjeux et au rebond nécessaire pour tous les CAC.
Face à la gravité de la situation pour la profession et la posture du Gouvernement, Jean Bouqoot convoque un conseil national extraordinaire le 12 mars prochain et sollicite en urgence un rendez-vous auprès du Premier ministre Edouard Philippe pour alerter des graves conséquences sociales et territoriales du relèvement des seuils sur la profession.
Après-midi du 6 mars, à lire sur Linkedin, la tribune de Charly Voulot, expert-comptable et commissaire aux comptes : « La mort de la sécurité financière en France actée par l'Assemblée Nationale ».
Le fonds de commerce de bon nombre de commissaires aux comptes se retrouve largement, voire totalement décimé, sans qu'aucune indemnisation d'aucune sorte ne soit même évoquée.
A lire sur le site Les Echos, l'article « Loi Pacte : vers moins de transparence ! ».
Le relèvement des seuils d'audit légal, prévu dans le projet de loi Pacte, amènerait à ne plus auditer les entreprises organisées en groupe. Pour Pierre Sabatier, économiste, ceci « engendrerait une perte de visibilité sur une portion conséquente du tissu entrepreneurial »
Matin du 6 mars 9h30 : l'amendement n°1035 du gouvernement sur les commissaires aux comptes dans les groupes est adopté. Il fait tomber tous les amendements contraires.
Le seuil unique apprécié en valeur absolue reste à définir. Le gouvernement envisage un seuil de 4 ou 5 millions d'euros.
L'amendement n°34 n'est pas défendu.
Les seuils seront adoptés par décret simple et non par décret en Conseil d'État. Il pourra être publié dans les semaines qui suivent la promulgation de la loi PACTE.
L'amendement 1026 sur les seuils est retiré et doit être retravaillé pour la séance publique.
La commission spéciale supprime également la possibilité pour les associés qui représentent 1/4 du capital social, de demander la désignation d'un commissaire aux comptes.
Le gouvernement et le rapporteur général se basent sur une moyenne de 3 ans pour la durée des mandats en cours et sur le fait que seuls 15% des mandats tomberont après la promulgation de la loi pour rejeter la qualification de couperet pour la profession de commissaire aux comptes.
Pour les territoires d'Outre mer, un amendement reporte le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes à compter du 1er janvier 2022.
Enfin, toujours pour l'article 9 , la commission spéciale adopte l'amendement n°991 sur l'entrée en vigueur des nouveaux seuils aux exercices clos au 31 décembre 2019. Le relèvement des seuils serait effectif dès 2020.
Dans l'article 9bisA, un amendement 1064 évite la surtransposition des services interdits aux commissaires aux comptes. Il est adopté par la commission spéciale :
Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une mission de certification auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'auto révision ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en ½uvre. »
L'article 9bisC est reformulé par la commission : les attestations et autres missions peuvent être réalisées en dehors de tout mandat de certification des comptes.
La commission spéciale Pacte s'est réunie à nouveau ce matin (6 mars 2019) pour continuer d'examiner les articles 9 et+ du projet de Loi Pacte.
La commission spéciale PACTE s'est réunie hier soir (5 mars 2019) à l'Assemblée nationale, en voici quelques extraits concernant l'article 9.
Retrouvez la suite de notre article : « Les commissaires aux comptes et la loi PACTE ».
Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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