Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
29/03/2024
Droit social
Le salarié en astreinte peut être soumis au régime du travail effectif s'il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa période d'astreinte
Dans un arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation a clarifié la distinction entre le travail effectif et les périodes d'astreinte.
Un salarié réclamant le paiement d'heures supplémentaires pour ses astreintes, arguant qu'il devait rester constamment à disposition de son employeur, a vu sa demande rejetée.
La Cour a estimé que puisque l'employé avait la possibilité de s'adonner à ses activités personnelles entre les interventions requises, ces périodes relevaient bien du régime d'astreinte et non de travail effectif.
Cette décision s'appuie sur les principes établis par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, distinguant clairement les astreintes du temps de travail effectif sous certaines conditions.
Fiscalité
Publicité de l'impôt : un accès plus restreint et sécurisé
Un décret modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures fiscales vise à ajuster le cadre de la publicité de l'impôt.
Désormais, pour renforcer la protection de la vie privée des contribuables, les informations publiques ne comprendront plus la localisation précise des personnes et se concentreront sur le revenu fiscal de référence, jugé plus représentatif.
Ce changement, effectif dès le jour suivant sa publication, répond aux préoccupations de sécurité et d'usage approprié des données fiscales, permettant ainsi aux citoyens d'accéder à des renseignements sur l'impôt sur le revenu d'autres contribuables dans un cadre plus restreint et sécurisé.
Fiscalité
Double imposition des sociétés : un nouveau décret pour alléger la charge fiscale
Un décret vient renforcer les mécanismes d'évitement de la double imposition pour les personnes morales établies en France et engagées à l'international, conformément à l'article 209 B du CGI. Cette mesure vise les entreprises françaises exploitant des entités hors de France ou détenant une influence majeure dans des entreprises étrangères.
L'objectif est d'ajuster les dispositifs existants pour les dividendes et les produits de participation internationaux déjà taxés, assurant leur déduction du bénéfice net total français, que celui-ci soit positif ou négatif.
En plus, un nouvel article, le 102 YA, introduit un dispositif pour éliminer la double imposition lors de la cession d'entreprises ou de parts étrangères, où les bénéfices concernés ont été préalablement imposés en France mais non redistribués ou non inclus dans la base d'imposition française.
La responsabilité de prouver l'inclusion de ces bénéfices dans les résultats de cession incombe désormais à l'entité française concernée.
Ce décret est effectif dès le lendemain de sa publication.
Lire aussi : « Territorialité de l'impôt sur les sociétés : imposition des entreprises en France et à l'étranger ? ».
28/03/2024
Actualité professionnelle - Expert-comptable
L'OEC Paris IDF conclut un partenariat avec l'Observatoire Amarok pour le bien-être des experts-comptables en Île-de-France
L'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France s'associe à l'Observatoire Amarok pour lancer Amarok E-Santé, visant à prévenir le stress et le burnout parmi ses membres.
Ce partenariat introduit une enquête en ligne dédiée aux experts-comptables pour évaluer leur bien-être au travail.
En cas de stress élevé, l'outil recommande de contacter le comité Solidaire de l'Ordre ou le numéro vert d'Amarok pour assistance.
Disponible sur le site de l'Ordre, cette initiative reflète l'engagement de l'Ordre pour la santé mentale de ses professionnels, encourageant une approche proactive à la gestion du bien-être au travail.
Fiscalité
L'administration fiscale apporte des précisions relatives au prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
Désormais, ce prix peut être fixé selon la juste valeur des titres au moment de leur attribution par l'assemblée générale extraordinaire (AGE), en s'appuyant sur des méthodes d'évaluation financière objectives.
De plus, la nouveauté réside dans la reconnaissance que l'illiquidité des titres peut justifier une décote sur leur valeur, conformément à l'article 163 bis G du CGI. Cette décote peut s'appliquer en raison d'une différence de droits associés aux titres, émanant tant de clauses statutaires que contractuelles.
Fiscalité
Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie : le BOFiP est mis à jour
Face à l'impact de la réduction graduelle du taux de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sur les finances des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le gouvernement a décidé d'ajuster le taux de la Taxe Additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) allouée à CCI France.
Cette mesure, inscrite au sein de la loi de finances pour 2024, adoptée le 29 décembre 2023, vise à garantir les ressources financières nécessaires au fonctionnement du réseau des CCI.
En complément, la loi introduit une modification du taux de la taxe additionnelle à la CFE, reflétant ainsi une réforme plus large du système de taxation locale des entreprises.
Les modifications apportées par la loi n°2023-1322 sont d'ores et déjà prises en compte dans les commentaires doctrinaux, assurant ainsi une mise à jour complète des références législatives pour les professionnels et les entreprises concernés.
27/03/2024
Droit social
DSN – CSA et solde de la taxe d'apprentissage : les prochaines échéances déclaratives
Depuis 2022, l'Urssaf est chargée du recouvrement mensuel de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), marquant un tournant dans la gestion des contributions des entreprises.
Cependant, certaines obligations demeurent sur un rythme annuel, notamment la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d'apprentissage.
Les entreprises concernées doivent donc s'acquitter de la CSA dans leurs DSN de mars 2024, avec des paiements dus pour le 5 ou 15 avril 2024, et régler le solde de la taxe d'apprentissage dans leurs DSN d'avril 2024, pour des échéances fixées au 6 ou 15 mai 2024.
Lire aussi : « CUFPA 2024 : contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ».
Entreprises
Facture électronique : un régime transitoire est mis en place pour l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires (PDP)
La France ajuste sa législation pour accélérer l'adoption de la facturation électronique entre entreprises soumises à la TVA, selon un décret du 25 mars 2024.
Ce texte modifie l'annexe II du CGI et le décret du 7 octobre 2022, introduisant un régime transitoire pour l'immatriculation des opérateurs de plateformes de dématérialisation, en anticipation de l'environnement de tests du portail public de facturation.
Les opérateurs peuvent être immatriculés sous condition de soumettre des rapports de test dans les 3 mois suivant la mise à disposition de cet environnement technique.
Cette mise à jour réglementaire répond également aux modifications du calendrier de mise en ½uvre de la facture électronique, en prolongeant la période d'utilisation d'un niveau de garantie d'identification électronique moins strict.
Lire aussi « Articles, interviews, webconférences : dossier facturation électronique ».
26/03/2024
Entreprises
Mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l'énergie : la Cour des comptes pointe du doigt la complexité des aides aux entreprises et les risques d'effets d'aubaine
La Cour des comptes a publié le 15 mars un rapport critique sur les mesures gouvernementales contre la flambée des prix de l'énergie.
Examinant près de 25 dispositifs, la Cour pointe du doigt la complexité des aides aux entreprises et les risques d'effets d'aubaine liés à leur mise en ½uvre par les fournisseurs d'énergie.
Alors que les ménages ont été relativement protégés, dès 2023, les entreprises françaises ont affronté des prix de l'électricité supérieurs à ceux des pays voisins. Le coût pour les finances publiques de ces interventions est estimé à 36 milliards d'euros de 2021 à 2024.
La Cour critique également le soutien à la consommation de gaz et de carburants pour son impact négatif sur la réduction de la consommation énergétique, en contradiction avec les objectifs de transition écologique.
Parmi ses recommandations, elle propose d'ajuster le bouclier tarifaire de 2024 pour mieux refléter les coûts de production et de concentrer les aides sur les consommateurs vulnérables pour maintenir un signal prix sur les énergies fossiles.
Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».
Droit social
L'employeur peut, sous certaines conditions, installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2024, un employeur peut déployer un système de vidéosurveillance sans en informer ses salariés, à condition que cette mesure soit proportionnée à l'objectif visé.
Cette décision fait suite au licenciement pour faute grave d'une employée commettant un vol, filmée à son insu par la vidéosurveillance. Contestant la légalité de son licenciement, faute d'information sur la surveillance, elle a été déboutée par la justice.
La Cour justifie sa décision en considérant la protection des biens de l'entreprise comme un motif légitime, estimant que la violation de la vie privée était mesurée au vu de l'objectif de sécurité.
Ce jugement confirme que, dans certaines conditions, la vidéosurveillance sans préavis aux employés est admissible pour prouver des infractions graves.
Lire aussi : « Le pouvoir disciplinaire de l'employeur ».
25/03/2024
Droit social
Validité d'une rupture conventionnelle : l'entretien et la signature de la convention peuvent-ils intervenir le même jour ?
La Cour de cassation confirme la validité des ruptures conventionnelles signées le jour de l'entretien entre employeur et salarié, une pratique autorisée depuis plus de 15 ans en France pour rompre à l'amiable un CDI.
Cette décision sécurise la procédure pour les deux parties, permettant à l'employeur de formaliser la rupture avec l'homologation administrative et au salarié de bénéficier d'une indemnité tout en ayant accès aux allocations chômage.
La législation, n'imposant aucun délai spécifique entre l'entretien préalable et la signature de l'accord, exige cependant que l'entretien précède immédiatement la signature.
Lire aussi : « La rupture conventionnelle (conditions, modalités) ».
Économie - Aides aux entreprises
Aide spécifique pour les entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d'électricité : publication du décret d'application
Face aux défis énergétiques exacerbés par la guerre en Ukraine, le Gouvernement a annoncé une aide spécifique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) grandes consommatrices d'électricité. Cette mesure, effective dès la publication de ce décret, vise à atténuer l'impact de l'escalade des coûts d'approvisionnement en électricité en 2024.
Les bénéficiaires éligibles pourront prétendre à une couverture de 50% des surcoûts liés à l'électricité, sur la base d'un prix de référence fixé à 300¤/MWh pour les contrats établis ou renouvelés avant le 30 juin 2023.
Ce soutien financier est conditionné par le niveau d'excédent brut d'exploitation (EBE) de l'entreprise et est plafonné selon les règles du cadre européen de crise et de transition, évaluées à l'échelle du groupe du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024.
Les entreprises doivent soumettre leur demande en ligne via le portail impots.gouv.fr.
Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».
Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes
Projet de loi simplification et nouveau relèvement des seuils d'audit : la CNCC et l'Ordre des experts-comptables expriment leur opposition commune
Face au projet du Gouvernement de relever à nouveau les seuils d'audit, la profession comptable exprime une vive opposition. Moins d'un mois après une précédente hausse, cette mesure envisagée risquerait de compromettre gravement l'exercice libéral de la profession et d'engendrer une concentration du marché au détriment de la diversité et de l'indépendance des auditeurs.
Les acteurs du secteur, réunis autour de leurs institutions représentatives, CNCC et CNOEC, alertent sur les conséquences néfastes pour la sécurité, la transparence et la confiance dans l'économie.
Une telle démarche, jugée irréfléchie, ignorerait les enjeux cruciaux de sécurité et de justice économique, mettant en péril la qualité de l'audit en France.
Face à cette situation, des rendez-vous sont organisés avec les plus hautes instances gouvernementales pour défendre l'importance vitale de la présence des commissaires aux comptes dans les petites entreprises, véritables alliés des dirigeants.
La profession appelle à une mobilisation forte pour contrecarrer ce projet, considéré comme une menace directe à son intégrité et à son rôle essentiel dans l'économie.
Lire aussi : « Remontée des seuils d'audit : s'unir ou mourir ! ».
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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