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La territorialité de l'impôt sur les sociétés

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Modifié le 29/10/2017
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Imposition en France des sociétés étrangères

Les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés sont définies à l'article 209, I du CGI.

Selon cette disposition, l'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des entreprises exploitées en France, les profits immobiliers afférents à des immeubles situés en France, ainsi que les bénéfices dont l'imposition est attribuée à la France par une convention fiscale internationale visant à éliminer les doubles impositions.

Contrairement à l'impôt sur le revenu, qui touche l'ensemble des revenus mondiaux d'un contribuable donné, l'impôt sur les sociétés a une application territoriale.

Cette note présente les grands principes qui régissent la territorialité de l'impôt sur les sociétés, en droit interne et au regard des conventions fiscales internationales, en ce qui concerne l'imposition des bénéfices des sociétés et des profits immobiliers.

Pour mémoire, les conventions fiscales internationales prévalent sur le droit fiscal interne. En d'autres termes, le droit interne trouve principalement à s'appliquer en l'absence de convention fiscale.

 

Lieu d'imposition des bénéfices des sociétés



Règles de principe en droit interne

En application du droit interne, les bénéfices des entreprises exploitées en France sont taxables en France, et, corrélativement, les bénéfices des entreprises exploitées à l'étranger ne sont pas taxés en France.

Peu importe le lieu de situation du siège social (i.e. lieu ou sont concentrés les organes de direction, d'administration et de contrôle de la société). Peu importe également le lieu de centralisation de la comptabilité des exploitations.

Ainsi, dès lors qu'une entreprise dont le siège est situé en France exploite une activité à l'étranger, cette activité (mais uniquement cette activité, l'ensemble des autres activités exploitées en France étant imposable en France) n'est en principe pas soumise à l'impôt sur les sociétés en France, quand bien même la comptabilité relative à cette activité serait centralisée en France.

A contrario, toute entreprise dont le siège se situe à l'étranger, qui exploite une activité en France, est assujettie à l'impôt sur les sociétés en France à raison de cette activité.

L'administration fiscale précise que la notion d'exploitation s'entend de l'exercice habituel d'une activité qui peut :

  • Etre effectuée dans le cadre d'un établissement autonome ;
  • Ou par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité distincte de celle de l'entreprise mandante (i.e. véritables préposés exerçant une activité dans un Etat pour le compte de ladite entreprise) ; ou
  • Résulter de la réalisation  d'opérations formant un cycle commercial complet (par exemple : imposition en France des bénéfices liés à la revente en France par une société étrangère de marchandises qu'elle y a achetées, même en l'absence d'établissement en France).


Dérogations prévues par le droit interne

Le droit interne français prévoit un certain nombre de dérogations aux règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés ci-avant présentées. Il s'agit principalement de dispositifs visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, tels que notamment :

  • Les problématiques de prix de transfert et la sanction des transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes (article 57 du CGI) :
  • Le rattachement aux résultats français des bénéfices réalisés par certaines filiales et établissements situés dans des pays à fiscalité privilégiée (article 209 B du CGI) ;
  • La déductibilité de certaines charges (intérêts, redevances, rémunérations de prestations de services) en cas de paiement à un bénéficiaire soumis à un régime fiscal privilégié (article 238 A du CGI).


Approche du droit conventionnel

En présence d'une convention fiscale, les règles de droit interne présentées ci-avant s'effacent au profit des dispositions contenues dans la convention.

S'agissant de l'imposition des bénéfices, les conventions prévoient en général une application territoriale de l'impôt sur les sociétés, dont les grands principes sont communs avec ceux de notre droit interne.

Pour apprécier si une activité déployée sur un territoire autre que celui du siège de la société qui l'exerce est imposée dans l'Etat de résidence de ladite société ou dans l'Etat d'exercice, les conventions se réfèrent à la notion d'établissement stable.

Chaque convention fiscale contient une définition spécifique de cette notion, à laquelle il convient de se référer pour déterminer quel pays est autorisé à percevoir l'impôt.

Cependant, en règle générale (i.e. modèle de convention OCDE), la notion d'établissement stable désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

En l'absence d'une véritable installation fixe d'affaires, une société peut également être considérée comme ayant un établissement stable dans l'Etat dans lequel elle est représentée par un agent dépendant, habilité à traiter les contrats en son nom.

 

Lieu d'imposition des profits immobiliers  



Principes d'imposition prévus par le droit interne (sous réserve des dispositions conventionnelles)

S'agissant des revenus et des plus-values de cession d'immeubles situés en France et inscrits à l'actif de sociétés ayant leur siège à l'étranger, deux situations doivent être distinguées :

  • lorsque la société étrangère exerce habituellement une activité en France :
    • les revenus des immeubles situés en France inscrits à son actif doivent, quelle que soit l'affectation de ces immeubles (i.e. peu importe qu'ils soient ou non affectés à l'activité habituelle de l'entreprise), être compris dans le bénéfice imposable en France de l'entreprise étrangère ;
    • les plus-values de cession sont imposables en France à l'impôt sur les sociétés (i.e. pas d'application du prélèvement de l'article 244 bis A du CGI).

  • lorsque la société étrangère n'exerce aucune activité habituelle en France :
    • les profits retirés de la location de l'immeuble situé en France inscrit à l'actif de la société sont passibles de l'impôt sur les sociétés en France ;
    • les plus-values de cession de l'immeuble sont assujetties au prélèvement visé à l'article 244 bis A du CGI (i.e. prélèvement au taux de 33,33%).

S'agissant des revenus et des plus-values de cession d'immeubles situés à l'étranger et inscrits à l'actif d'une société française, deux situations doivent également être distinguées :

  • lorsque l'immeuble situé à l'étranger est affecté à l'exercice d'une activité opérationnelle habituelle dans l'Etat de situation de l'immeuble, les revenus et plus-values afférents à cet immeuble sont compris dans les résultats de l'activité imposables à l'étranger et ne sont pas imposés en France ;
  • lorsque, au contraire, l'immeuble à l'étranger n'est affecté à aucune activité opérationnelle et lorsque les conditions de gestion ne sont pas caractéristiques d'une activité détachable de celle du siège de la société française (i.e. en cas d'organisation, de contrôle et de gestion par le siège français), les revenus et plus-values attachés à cet immeuble sont imposables en France.


Approche conventionnelle

En règle générale, les conventions fiscales internationales conclues par la France prévoient que les revenus et les plus-values immobilières réalisés par une société domiciliée dans un autre Etat que celui des immeubles sont imposables dans l'Etat de situation des immeubles.

Ainsi, c'est la localisation de l'immeuble qui détermine quel est l'Etat autorisé à imposer les revenus et les plus-values.

Dès lors, les sociétés étrangères qui possèdent des immeubles situés en France sont imposées en France, à l'impôt sur les sociétés, au titre des revenus y afférents. S'agissant des plus-values immobilières, elles sont assujetties, en France, au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI (prélèvement au taux de 33,33%).

Plus d'infos

 Lien vers le BOFiP : bofip.impots.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
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