C'est à compter du 1er avril 2015, que la signature d'une convention entre les professionnels personnes physiques qui ouvrent un compte bancaire et la banque deviendra obligatoire.
Pour mémoire, l'ouverture d'un compte bancaire n'est obligatoire que pour les commerçants (même auto-entrepreneurs) et les sociétés. Pour tous les autres, artisans, professions libérales, cette ouverture est facultative.
Un arrêté du 1er septembre 2014 détaille les mentions qui devront obligatoirement figurer dans cette convention applicable à tous les professionnels qui ouvrent un compte (obligatoirement ou par choix).
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.