La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018. Son article 18 modifie l'article L133-5-6 du code de la sécurité sociale.
Toutes les entreprises et associations peuvent bénéficier des services gratuits de l'URSSAF dans le cadre des dispositifs TESE, CEA et TESA. La limitation aux entreprises de moins de 20 salariés n'existe plus.
L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ou PLFSS 2019 prévoit l'élargissement des dispositifs TESE et CEA (associations) à toutes les entreprises et associations, quelle que soit leur taille. L'article L133-5-6 du code de la sécurité sociale serait modifié en conséquences.
Rappelons qu'actuellement, ces dispositifs sont limités aux structures de moins de 20 salariés.
Aucun amendement recevable n'a été déposé dans les délais par les parlementaires, auxquels le gouvernement avait laissé moins de 48 heures pour le faire.
Lionel Canesi, président du CROEC de Marseille PACA, et Damien Dreux, président du CROEC de Rhône-Alpes, adressent une lettre au Président de la République, et alertent sur la promotion du TESE, « outil dangereux pour les entreprises et source d'insécurité pour l'employeur et ses salariés ».
Le TESE ou titre emploi service des entreprises est un service gratuit de l'URSSAF qui permet aux petites entreprises de réaliser leurs fiches de paie sans aucun logiciel. Avec ce service, pas besoin de s'inquiéter de la DSN ou déclaration sociale nominative.
Pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, le gouvernement et notamment Gérald Darmanin, ministre des Finances et des Comptes Publics, invite les entreprises à utiliser le TESE. Dans un discours prononcé le 6 septembre, il envisage même d'ouvrir le service à toutes les entreprises.
Si le TESE à l'avantage de la gratuité, il présente tout de même quelques inconvénients. Le premier de ces inconvénients est la connaissance minimale que doit avoir le dirigeant de l'entreprise pour réaliser ses fiches de paie.
C'est lui qui renseigne les horaires contractuels des salariés, heures supplémentaires, primes, la convention collective, les taux de cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance, la mutuelle. Autant d'informations que seule une personne déjà bien informée est capable de produire.
De la même manière, le calcul des heures se fait en soixantièmes et non en centièmes comme sur la plupart des fiches de paie réalisées à l'aide d'un logiciel. Un salarié à temps plein verra 151,40 heures sur sa fiche de paie au lieu des 151,67 heures habituelles. C'est un détail qu'il faudra parfois expliquer aux salariés.
Enfin, seule la fiche de paie (toujours identique au modèle en vigueur avant le 1er janvier 2018) et la DSN sont produites. Le service n'accompagne pas le dirigeant d'entreprise, ne l'informe pas sur ses obligations (hors mutuelle) et ne le décharge pas de sa responsabilité. La conformité des fiches de paie (taux, conformité à la convention collective applicable etc.) reste sous la responsabilité de l'utilisateur qui, rappelons-le, fournit lui-même toutes les informations importantes au service.
Ce sont autant d'éléments qui font réagir le CSOEC et les deux syndicats de la profession comptable, ECF et IFEC qui s'inquiètent de ces propositions en faveur du TESE. En-dehors du problème de conformité, les dirigeants d'entreprises sont invités à se détourner de leurs prestataires dont les experts-comptables.
Et pour finir, le TESE brillamment résumé par notre ami Philippe Barré :
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.