IJSS : les nouvelles conditions d'ouverture des droits

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Modifié le 19/05/2017
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Un décret du 30 janvier 2015 modifie les conditions d'ouverture des droits à prestations en espèces (indemnités journalières de sécurité sociale ou IJSS) à partir du 1er février 2015.

La modification concerne les arrêts de travail en cas de :

  • maladie ;
  • maternité ;
  • paternité ;
  • invalidité ;
  • accueil du jeune enfant (adoption).

L'ouverture de droits à prestations en espèces (IJSS) est soumise à conditions et l'une de ces conditions est le nombre minimum d'heures de travail au cours d'une période de référence. Cette période de référence est soit le trimestre qui précède (en cas d'arrêt de travail de moins de six mois), soit l'année qui précède (en cas d'arrêt de travail de plus de six mois) l'arrêt de travail.

Le décret diminue le nombre minimum d'heures de travail à cumuler pour avoir droit au versement des IJSS. Ce nombre d'heures est désormais fixé, selon le cas, à 150 heures de travail par trimestre ou 600 de travail heures par an.

Tableau récapitulatif

 Période de référence Jusqu'au 31 janvier 2015A compter du 1er février 2015
 Trimestre (arrêt de moins de six mois) 200 heures de travail 150 heures de travail
 Année (arrêt de travail de plus de six mois) 800 heures de travail 600 heures de travail

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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