Un décret du 30 janvier 2015 modifie les conditions d'ouverture des droits à prestations en espèces (indemnités journalières de sécurité sociale ou IJSS) à partir du 1er février 2015.
La modification concerne les arrêts de travail en cas de :
- maladie ;
- maternité ;
- paternité ;
- invalidité ;
- accueil du jeune enfant (adoption).
L'ouverture de droits à prestations en espèces (IJSS) est soumise à conditions et l'une de ces conditions est le nombre minimum d'heures de travail au cours d'une période de référence. Cette période de référence est soit le trimestre qui précède (en cas d'arrêt de travail de moins de six mois), soit l'année qui précède (en cas d'arrêt de travail de plus de six mois) l'arrêt de travail.
Le décret diminue le nombre minimum d'heures de travail à cumuler pour avoir droit au versement des IJSS. Ce nombre d'heures est désormais fixé, selon le cas, à 150 heures de travail par trimestre ou 600 de travail heures par an.
Tableau récapitulatif
Période de référence | Jusqu'au 31 janvier 2015 | A compter du 1er février 2015 |
Trimestre (arrêt de moins de six mois) | 200 heures de travail | 150 heures de travail |
Année (arrêt de travail de plus de six mois) | 800 heures de travail | 600 heures de travail |
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.