Obligations fiscales liées au transfert du domicile à l'étranger

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Modifié le 24/02/2018
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Le transfert de son domicile à l'étranger n'est pas, sur le plan fiscal, une opération anodine mais nécessite au contraire d'être bien préparée, notamment lorsque le patrimoine du contribuable qui transfère son domicile est assez important.

Un tel déplacement peut en effet engendrer un certain nombre d'obligations fiscales, principalement en matière d'impôt sur le revenu, d'exit tax et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

En outre, au titre des années postérieures au transfert de domicile, le contribuable intéressé n'est pas forcément libéré de toute obligation fiscale en France. Tel est notamment le cas lorsqu'il conserve, en France, un patrimoine immobilier générateur (ou non) de revenus...

La présente note aborde les principales conséquences fiscales du transfert de domicile en ce qui concerne :

  • l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ;
  • l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
  • l'exit tax.

Les obligations fiscales relatives à l'année du transfert

Avant toute chose, le contribuable quittant la France doit annoncer son transfert de domicile et communiquer son adresse à l'étranger au centre des impôts dont il dépendait avant son départ.

Ensuite, selon sa situation, il doit respecter tout ou partie des obligations fiscales suivantes.

Impôt sur le revenu

Une déclaration d'impôt sur le revenu doit être établie, pour la période comprise entre le 1er janvier de l'année du transfert de domicile et la date de transfert.

Cette déclaration doit être déposée auprès du centre des impôts dont dépendait le contribuable avant son départ, dans le délai de droit commun (i.e. au cours des mois de mai/juin de l'année civile qui suit celle du transfert de domicile).

Exit tax

Si le contribuable transférant son domicile hors de France détient des valeurs mobilières atteignant une valeur globale d'au moins 800 000¤ ou représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d'une société, une déclaration d'exit tax n°2074-ETD doit être déposée.

La date de dépôt de cette déclaration dépend de l'Etat dans lequel est transféré le domicile :

  • En cas de transfert du domicile dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège (i.e. pays de destination pour lesquels il existe un sursis de paiement automatique), la déclaration doit être déposée en même temps que la déclaration d'impôt sur le revenu de l'année du transfert, auprès du centre des impôts dont dépendait le redevable avant son départ ;
  • En cas de transfert du domicile dans un autre Etat que ceux visés ci-dessus et à condition que le redevable demande à bénéficier du sursis de paiement sur option : la déclaration n°2074-ETD doit être déposée dans les trente jours qui précèdent le transfert de domicile, au Centre des Non-résidents, accompagnée d'une proposition de garantie. Cette déclaration doit être redéposée l'année qui suit celle du transfert, auprès du centre des impôts dont dépendait le contribuable avant son départ, en même temps que sa déclaration d'impôt sur le revenu.

Pour plus de détail concernant l'exit tax, vous pouvez consulter l'article « L'exit tax : mode d'emploi synthétique ».

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Si le patrimoine immobilier net taxable du contribuable quittant la France est supérieur à 1 300 000¤ au 1er janvier de l'année civile du départ, une déclaration d'IFI doit être déposée avant la fin mai / début juin de l'année civile de départ.

Pour plus de détail concernant l'IFI, vous pouvez consulter l'article « L'ISF est mort, vive l'impôt sur la fortune immobilière ».

Les obligations fiscales relatives aux années postérieures au transfert

Impôt sur le revenu

Au titre des années suivant son départ de France, le contribuable ayant transféré son domicile à l'étranger ne sera tenu de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu en France que s'il perçoit des revenus de sources françaises taxables en France.

Tel est notamment le cas du contribuable qui détient un immeuble en France, au titre duquel il perçoit des revenus fonciers ou réalise une plus-value immobilière. Ces revenus fonciers ou cette plus-value immobilière seront déclarables et taxables à l'impôt sur le revenu en France.

Cette déclaration devra être déposée auprès du Centre des Non-résidents au mois de mai/juin de l'année suivant celle de la réalisation des revenus.

Exit tax

Lorsque le contribuable qui a transféré sa résidence hors de France a bénéficié d'un sursis de paiement (automatique ou sur option) à l'exit tax, il doit déposer annuellement une déclaration d'impôt sur le revenu (déclaration n°2042 et 2042-C), qu'il ait ou non conservé des revenus de source française, accompagné d'un état de suivi de l'exit tax (déclaration n°2074-ETS).

Le dépôt de cet état de suivi est obligatoire, que le contribuable ait ou non réalisé un événement mettant fin au sursis de paiement ou entraînant un dégrèvement.

Le défaut de dépôt de l'ensemble de ces déclarations et état de suivi peut entraîner la déchéance du sursis de paiement.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne sont soumises à l'IFI qu'au titre des biens immobiliers et assimilés français leur appartenant.

Pour plus de détails concernant les biens entrant dans le champ de l'IFI, veuillez consulter l'article « L'ISF est mort, vive l'impôt sur la fortune immobilière ».

En principe, toute personne non résidente fiscale française qui détient des biens immobiliers français et assimilés dont la valeur nette totale est supérieure à 1 300 000¤, au 1er janvier de l'année, est tenue de déposer annuellement une déclaration d'IFI en France.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.