La tenue des comptabilités des professions libérales relève du monopole des experts-comptables, même lorsque ces professionnels exercent en leur nom et non sous la forme de sociétés.
Une ancienne salariée de la CARPA, détachée à l'ANAAFA, l'association d'assistance administrative et fiscale des avocats décide de se mettre à son compte. Elle crée une entreprise et se déclare sous l'activité « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » en 1995.
Soupçonnée d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, son activité fait l'objet d'un signalement au procureur de la république et d'une enquête de la brigade financière.
L'enquête de la brigade financière révélera qu'elle tient les comptes d'une clientèle composée presque exclusivement d'avocats avec l'aide de son compagnon. Elle déclare aussi exercer la profession de comptable.
Deux de ses clients témoignent. Mme X collectait les factures pour les enregistrer en comptabilité sur son logiciel et effectuait les déclarations 2035. Dès que les avocats se mettaient en société, elle les renvoyait vers un expert-comptable.
La cour d'appel confirme la décision du tribunal de première instance qui avait condamné Mme X et son compagnon pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Ce faisant, la cour d'appel précise aussi que l'aide apportée par un logiciel, n'enlève pas à l'opération sa nature essentielle de tenue de comptabilité. Mme X et M. Y n'ont pas procédé à de simples imputations provisoires mais à des imputations et centralisations définitives qui ont aboutit à l'établissement des liasses fiscales 2035 des avocats et 2036 des sociétés civiles de moyens.
Ils sont condamnés à 5 000¤ d'amende avec sursis et à verser des dommages et intérêts à l'Ordre des experts-comptables de Paris
La Cour de cassation confirme la décision des juges du fonds en rejetant le pourvoi. M. Y et Mme X ont saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle des bénéfices non commerciaux de nombreux clients, essentiellement avocats. La Cour de cassation rappelle que la « tenue de comptabilité des avocats, même exerçant à titre indépendant et non sous le statut de société, entre dans le champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ». M.Y et Mme X ne pouvaient ignorer que leur activité relevait du monopole des experts-comptables.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.