Nouveautés fiscales 2014 : TVA

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Auto liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

A compter du 1er janvier 2014, la taxe due au titre de travaux de sous-traitance dans le secteur de construction (y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition) réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti devrait désormais être acquittée par le preneur.

On se pose la question de l'application de ce texte aux marchands de biens, promoteurs, loueurs de biens immobiliers,...

Les factures établies devront comporter la mention « Auto liquidation ».

 

Taux de TVA pour les travaux de rénovation des logements

Le taux de TVA de 7 % est maintenu pour les travaux de rénovation des logements faisant l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % avant cette date et d'un solde encaissé avant le 1er mars 2014.

On rappelle que le taux de 7 % est porté à 10 % à partir du 1er janvier 2014.

 

Modification des taux de TVA en 2014

A compter du 01/01/14, le taux de TVA :

  • normal est porté de 19,6% à 20%

  • le taux qui concerne notamment l'hôtellerie, la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est relevé de 7 % à 10 % 

  • le taux réduit de TVA à 5,5 % est maintenu : tickets de cinéma, livres et les spectacles vivants

 

Mentions obligatoires

Les nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :

  • en ce qui concerne le bénéfice d'un régime d'auto liquidation, quel qu'il soit, il y a lieu désormais d'indiquer sur la facture non plus la référence à la disposition applicable, mais la seule mention « Auto liquidation »

  • en cas d'application d'un régime de la marge, devra figurer sur la facture, selon le cas, la mention « Régime particulier - agences de voyages », la mention « Régime particulier - Biens d'occasion »,  la mention «  Régime particulier - Objets d'art » ou la mention « Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité »

  • dans le cas où l'acquéreur des biens ou le preneur du service émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire, il y a lieu d'indiquer la mention « Auto facturation »

 

Imposition à la TVA des actes de médecine ou esthétique

Cette disposition est confirmée et concerne les actes qui ne sont pas pris en charge totalement ou qui sont pris partiellement par la sécurité sociale (FH 3507 p.21).

 

Nouveautés fiscales 2014, à lire :

Nouveautés sociales 2014, à lire :

 

Article écrit par Ketty Soued et Maurice Soued

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