Non présentation du fichier des écritures comptables : sanctions

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Modifié le 10/10/2016
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La première loi de finances rectificative pour 2014 a aggravé les sanctions en cas de non présentation du fichier des écritures comptables par les entreprises. Ces sanctions sont prévues à l'article 1729D du CGI.

L'administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation de base sur le site du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Avant le 8 août 2014, la sanction pour non présentation du fichier des écritures comptable était limitée à 1 500¤.

Désormais, lorsque l'avis de vérification est envoyé après le 8 août 2014, le refus de présentation du fichier des écritures comptables est sanctionné :

  • soit par une amende minimale de 5 000¤, même en l'absence de redressement ;

  • soit par un pourcentage de 10% des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est plus élevé.

 

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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