La première loi de finances rectificative pour 2014 a aggravé les sanctions en cas de non présentation du fichier des écritures comptables par les entreprises. Ces sanctions sont prévues à l'article 1729D du CGI.
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation de base sur le site du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).
Avant le 8 août 2014, la sanction pour non présentation du fichier des écritures comptable était limitée à 1 500¤.
Désormais, lorsque l'avis de vérification est envoyé après le 8 août 2014, le refus de présentation du fichier des écritures comptables est sanctionné :
- soit par une amende minimale de 5 000¤, même en l'absence de redressement ;
- soit par un pourcentage de 10% des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est plus élevé.
Au sommaire du dossier
- Introduction du dossier sur le FEC
- Le contenu du FEC
- Le contenu du FEC : précisions complémentaires
- Le FEC : réponses aux questions des entrepreneurs
- FEC : auto-entrepreneurs et SCI sont exonérés par tolérance
- FEC : rappel des textes applicables
- Sanction en cas de non présentation du FEC : 5 000¤ minimum par exercice
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.