L'employeur doit verser le salaire au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis. Il se doit de respecter des conditions de versement.
Le salarié peut contester les conditions de non-paiement de son salaire.
Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
Si l'employeur ne paie pas le salaire à la date normale, il encourt la sanction prévue à l'article R.3246-1 du Code du travail, à savoir une amende de 2 250¤.
Action individuelle du salarié : comment réclamer le paiement de son salaire ?
Le salarié peut adresser un courrier à son employeur en exigeant le paiement du salaire.
Le salarié peut également s'adresser au conseil des prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Outre le paiement des salaires échus, le salarié peut demander au CPH deux sortes de dommages-intérêts : ceux qui compensent simplement le retard (intérêts moratoires) et ceux qui compensent le préjudice subi du fait du non-paiement (dommages-intérêts compensatoires).
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Action collective : la grève est-elle possible en cas de non-paiement de son salaire ?
Une action collective de tous les salariés d'une entreprise semble admise lorsqu'il s'agit d'obtenir le paiement de leur salaire : le recours à la grève a été jugé licite dans une entreprise où l'employeur ne payait pas les salaires à la date normale, et les grévistes ont même obtenu une indemnité compensant les salaires perdus du fait de la grève.
Le salaire étant la contrepartie du travail, il a été jugé que lorsque l'employeur ne paie pas le salaire, le personnel peut interrompre son activité.
A quel moment sommes-nous en situation de retard ou de non-paiement du salaire ?
Il y a trois critères à retenir pour vérifier si nous sommes bien en situation de retard ou de non-paiement de salaire : la périodicité du paiement, la date de versement et le mode de paiement. Le lieu de paiement n'étant plus un critère trop présent dans le sens où la plupart des paiements se réalisent par virement bancaire.
Périodicité du paiement du salaire
Les salariés doivent être payés au minimum selon la périodicité suivante :
- 2 fois par mois pour les ouvriers non mensualisés avec au plus 16 jours d'intervalle entre deux paies (dit « la paie à la quinzaine » toujours en usage chez les salariés à domicile, les saisonniers, les intermittents et les intérimaires - voire à la semaine pour certains d'entre eux) ;
- 1 fois par mois pour les employés et ouvriers mensualisés.
L'employeur doit procéder au paiement des commissions des VRP au moins tous les 3 mois (Code du travail, article L. 7313-7).
La règle du paiement périodique du salaire est considérée d'ordre public, il n'est donc pas possible d'y déroger, même par accord entre le salarié et l'employeur.
Date de versement du salaire
Aucune date n'est imposée à l'employeur pour le paiement du salaire dans le Code du travail. L'employeur peut payer son salarié à la fin du mois ou durant le mois suivant. Mais, le paiement doit être régulier, tous les mois, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant.
L'employeur doit respecter la périodicité du versement, qui doit être un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement bancaire.
Un salaire est donc considéré comme impayé dès lors qu'il n'est pas versé dans le délai d'un mois et ce à compter de la date de versement du dernier salaire (ou d'un demi-mois pour les salariés payés à la quinzaine). Il y a donc un délai maximum à respecter entre deux versements de salaire.
Le fait que le salarié tolère à plusieurs reprises un retard de paiement, ne justifie pas le fait que l'employeur ne paie pas le salaire dû, il demeure dans tous les cas soumis au délai légal d'un mois.
Les règles sont les mêmes si l'entreprise rencontre des difficultés financières ou se trouve en procédure collective, c'est-à-dire sous contrôle judiciaire pour rembourser ses dettes. Le paiement des salaires reste donc obligatoire pour l'employeur et en cas de faillite il est assuré par l'assurance de garantie des salaires (AGS).
Mode de paiement du salaire
Le salaire est versé soit par chèque, soit par virement.
Pour un paiement en espèces, le montant du salaire doit être inférieur à 1 500¤ et le salarié doit en avoir fait la demande.