Non convocation de l'assemblée générale : l'expert-comptable responsable

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L'expert-comptable qui accepte une mission de secrétariat juridique, est tenu d'un devoir d'alerte et de mise en garde sur le non-respect des obligations légales de son client, notamment en matière de convocation des assemblées générales.

Une société ne respectait pas ses obligations en matière de convocation des assemblées générales. Elle a assigné son expert-comptable en paiement de dommages et intérêts pour non respect de son obligation de conseil.

Parmi les travaux que devait effectuer l'expert-comptable, se trouvait le secrétariat juridique et la mention de :

  • l'assistance à la tenue et convocation des assemblées générales ;
  • l'accomplissement des formalités de publicité annuelle ;
  • la mise à jour des registres obligatoires.

La Cour d'appel donne tort à la société, estimant que l'expert-comptable, simplement tenu d'une mission de secrétariat juridique, et non d'assistance juridique, ne pouvait être tenu pour responsable.

La Cour de cassation a cassé et annulé la décision des juges du fond. L'expert-comptable qui accepte la mission de secrétariat juridique était tenu d'une obligation de conseil quant à la tenue et à la régularité des assemblées générales.

Plus d'infos

  • Cassation commerciale, 8 mars 2016, pourvoi n°14-24769



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.