Mise à jour de la convention collective nationale des experts-comptables

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La convention collective nationale (CCN) des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes est mise à jour par un avenant du 11 juillet 2014.

Cet avenant doit encore faire l'objet de la procédure d'extension pour s'appliquer à tous les cabinets.

Trois type de modifications sont apportées à la convention collective :

  • une mise à jour de tous les textes du code du travail cités dans la convention (numérotation de 2008) et la mise en conformité de certains articles et des règles d'établissement de la grille des salaires pour tenir compte des derniers accords de salaires ;

  • les congés spéciaux pour événement familiaux sont mis à jour.
    La condition d'ancienneté de trois mois pour certains congés est supprimée. La notion d'ascendants est précisée : il s'agit des parents et des grands-parents. Les 3 jours de présélection militaire sont remplacés par la journée défense et citoyenneté.

  • une modification de la contrepartie financière de la clause de non concurrence par la suppression du montant spécifique aux démissions.
    La contrepartie minimale sera de 25% des salaires mensuels moyens des 24 derniers mois pour tous.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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