Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014
Le transfert hors de France du domicile fiscal de certains contribuables entraîne l'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, des plus-values de cession ou d'échange placées sous un régime de report d'imposition et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ("exit tax").
Les contribuables concernés sont ceux qui ont été résidents fiscaux français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert de leur domicile à l'étranger et qui détiennent des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d'au moins 800 000¤ ou représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d'une société.
En cas de transfert du domicile vers un État membre de l'Union européenne ou vers un Etat partie à l'Espace économique européen hors Liechtenstein (i.e. Islande et Norvège), un sursis de paiement est automatiquement accordé, sans prise de garanties.
Lorsque le domicile fiscal est transféré vers un Etat autre que ceux visés ci-dessus, le paiement de l'exit tax est en principe immédiat (le fait générateur de l'exit tax est le transfert hors de France du domicile fiscal). Toutefois, un sursis de paiement peut être accordé sur demande de l'intéressé et sous certaines conditions dont notamment la prise de garanties adéquates.
La base taxable à l'exit tax est composée du montant de la plus-value latente globale, diminué le cas échéant des abattements pour durée de détention, de la plus-value en report d'imposition et de la valeur réelle de la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix. Le total ainsi obtenu est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.
Un décret, daté du 21 octobre dernier, aménage les conditions d'application et les obligations déclaratives de l'exit tax, afin de tenir compte des modifications législatives intervenues au cours des quatre dernières années en ce qui concerne le régime d'imposition des plus-values sur cession de valeurs mobilières par des personnes physiques et le régime de l'exit tax.
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication (i.e. publication au Journal Officiel le 23 octobre 2014 donc entrée en vigueur le 24 octobre 2014).
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.