Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été présenté en Conseil des ministres le 8 octobre 2014. Il est en cours de discussion à l'assemblée nationale jusqu'au 28 octobre avant un examen par le Sénat à compter du 5 novembre et déjà, de nombreux amendements ont été déposés.

Ce projet contient un certain nombre de mesures relatives à la santé, aux relations entre les entreprises et les organismes de recouvrement et à la CSG sur les revenus de remplacement.

Voici une présentation d'une partie de ces mesures. Elles concernent :

La CSG sur les revenus de remplacement.

Le projet de loi de entend modifier les effets du franchissement de certains seuils. Les différents taux de la Contribution sociale Généralisée (CSG) ne sont pas modifiés. Le projet remplace simplement l'impôt dû par le revenu fiscal de référence en fixant des seuils qui seront réévalués chaque année.

Les revenus de remplacement concernés sont :

  • les allocations chômage (6.20%) ;
  • les pensions de retraite (6.60%).

L'exonération de CSG en-dessous d'un certain revenu fiscal de référence et le taux réduit de CSG continueront de s'appliquer pour les foyers les plus modestes.

En France métropolitaine, les seuils seraient les suivants :

 

Revenu fiscal de référenceDemi-part supplémentaireAllocations chômagePension de retraite
 < ou égal à 10 633¤ 2839¤exonéré de CSGexonéré de CSG
 entre 10633 et 13900¤3711¤taux réduit : 3.80%taux réduit : 3.80%
Variation en %3711¤taux normal : 6.20%taux normal : 6.60%

 

La présence ou non d'un crédit ou d'une réduction d'impôt n'aura plus d'impact sur le taux de CSG sur les revenus de remplacement.

Si le passage au taux normal sera plus rapide, de nombreuses personnes devraient passer au taux réduits. Entre ces deux conséquences, l'impact de la mesure devrait être quasiment nulle sur les finances de l'Etat.

Les relations entre les entreprises et les organismes de recouvrement



La limitation de la durée des contrôles dans les TPE

Dans les entreprises qui occupent moins de dix salariés, la durée du contrôle par les organismes de recouvrement (urssaf) devrait être limitée à trois mois à compter du 1er janvier 2015.

Ce délai commencera à courir dès le début effectif du contrôle et se terminera avec l'envoi de la lettre d'observations.

La mesure concerne autant les contrôles sur pièces que les contrôles sur place.

Les situations de travail dissimulé, d'abus de droit, d'obstacle à contrôle et de taxation forfaitaire ne seront pas concernées par cette limitation.

La possibilité de conclure une transaction avec les cotisants

Les directeurs des organismes de recouvrement du régime général et du régime général auraient la possibilité de conclure des transactions avec les cotisants.

Cette transaction, qui avait déjà fait l'objet d'une jurisprudence de la Cour de cassation, pourra être conclue pendant un contrôle, à la demande du cotisant ou du directeur de l'organisme concerné ; ou en-dehors de toute procédure de contrôle, à la demande des cotisants.

 La transaction pourra concerner :

  • les pénalités et majorations de retard ;
  • l'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues sur les avantages en nature, en argent, sur les frais professionnels, en cas de difficultés particulières ;
  • les montants des redressements calculés par application des méthodes par échantillonnage ou extrapolation.

Cette mesure s'appliquerait à compter du 1er janvier 2015.

La diminution du seuil minimal des sanctions financières et l'extension aux obstacles à contrôle.

Le projet de loi modifie les règles applicables aux sanctions financières de trois manières.

Le projet crée ainsi un nouveau cas dans lequel des pénalités pourront être prononcées. Il s'agit de l'obstacle à contrôle qui pourra être sanctionné financièrement. L'obstacle à contrôle se présente sous différentes formes. Les exemples donnés par l'exposé des motifs sont :

  • le refus explicite du contrôle ;
  • le refus implicite lorsque l'assuré ne donne pas suite aux demandes de rendez-vous de l'agent de contrôle ;
  • la non-communication d'informations ou de pièces justificatives ;
  • les violences physiques ou verbales.

Il abaisse également le montant minimum des pénalités encourues lorsque la fraude est établie afin de permettre aux caisses de remplacer les avertissements par des pénalités (en cas de faute est de faible gravité). Auparavant, ce montant minimum était fixé à un dixième du plafond mensuel de la sécurité social (un minimum de 313¤ en 2014). Il passera à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale soit l'équivalent de 104¤ en 2014.

Enfin, pour permettre aux caisses de tenir compte de la diversité des situations sans avoir à prononcer une sanction parfois disproportionnée qui est la suspension du service des prestations, le projet de loi introduit également la notion de réitérations d'infractions à l'article L114-17 du code de la sécurité sociale.

La simplification des règles de remboursement des cotisations AT-MP indues

L'employeur qui agit sur le fondement d'une décision rectificative du taux AT-MP émanant de la CARSAT peut demander le remboursement des cotisations AT-MP versées à tort pour l'ensemble de la période pour laquelle les taux ont été modifiés.

Cette mesure s'appliquerait à compter du 1er janvier 2015.

Un paiement immédiat des oppositions à tiers détenteurs même contestés dans certain cas et une extension aux prestations sociales.

Le paiement des oppositions à tiers détenteurs ne sera plus différé en cas d'opposition à compter du 1er janvier 2015, dans les cas suivants :

  • travail dissimulé ;
  • obstacle à contrôle ;
  • recours abusif ou dilatoire contre le titre exécutoire.

La procédure pourrait également s'appliquer au recouvrement des prestations sociales indues.

Les mesures impactant les cotisations versées par les employeurs

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure une retenue à la source des cotisations sur les congés payés, sécurise l'affiliation de certains travailleurs, limite le jeu des assiettes forfaitaires dans certaines professions et soumet les rémunérations de certains élus à cotisations sociales.

La retenue à la source des cotisations dues sur les sommes versées aux caisses de congés payés

Quatre secteurs sont concernés pas des caisses de congés payés :

  • le Bâtiment et les Travaux Publics (BTP) ;
  • les spectacles ;
  • les transports dans certains départements ;
  • la manutention portuaire.

Ces caisses de congés payés règlent les cotisations et contributions sociales sur les indemnités de congés payés qu'elles versent aux salariés à l'exception du FNAL qui est payé par l'employeur.

Le projet propose d'uniformiser le versement des cotisations sociales sur les sommes versées aux caisses de congés payés. A partir du 1er avril 2015 et au plus tard le 1er avril 2018, les cotisations et contributions sur les indemnités de congés payés versés par ces caisses feront l'objet d'une retenue à la source par l'employeur.

Les cotisations et contributions concernées par le dispositif sont :

  • les cotisations de sécurité sociale ;
  • la CSG ;
  • la CRDS ;
  • la contribution sociale pour l'autonomie.

Pour les allocations chômage, l'exposé des motifs renvoie aux partenaires sociaux.

Une plus grande sécurité juridique pour les personnes qui exercent une activité occasionnelle de mission de service public

Toutes les personnes qui exercent une activité occasionnelle de mission de service public ne savent pas à quel organisme cotiser et doivent attendre la décision des caisses potentiellement concernées (URSSAF ou RSI).

Afin de renforcer la sécurité juridique de ces personnes, le projet prévoit la fixation par décret d'une liste de professions concernées, plus large que la liste actuelle, avec, pour chaque profession, la détermination des options possibles.

Ces options ou possibilités d'affiliation seraient au nombre de trois :

  • affiliation au régime général avec paiement des cotisations par l'administration, la personne publique ou l'organisme qui a recours au professionnel ;
  • affiliation au régime social des indépendants  ;
  • ouverture des droits par l'entremise de l'employeur habituel du professionnel avec son accord.

 

La soumission à cotisations sociales des indemnités versées à certains élus

Le projet envisage de soumettre à cotisations sociales, les indemnités versées aux élus, dans le cadre de leur mandat :

  • des chambres d'agriculture ;
  • des chambres de métiers ;
  • et des caisses de sécurité sociale.

 

 La limitation de l'assiette forfaitaire de certaines professions

Certaines professions limitativement énumérées peuvent cotiser sur une base forfaitaire, indépendamment du salaire réellement versé. Il s'agit par exemple des :

  • assistantes maternelles ;
  • employés de maisons ;
  • formateurs occasionnels ;
  • salariés des hôtels, cafés, restaurants ;
  • vendeurs à domicile ;
  • etc...

Le projet entend limiter l'impact de cette assiette forfaitaire. Le jeu de l'assiette forfaitaire ne pourra pas dépasser un taux d'abattement de 30% lorsque la rémunération dépasse 1.5 fois le plafond de la sécurité sociale.

Peu de salariés seront concernés par cette mesure.

 

Les mesures qui concernent les droits des salariés

Le projet modifie les droits à prestation des salariés dans trois domaines : la prime à la naissance, le capital décès et les droits à la retraite.

La prime à la naissance ou à l'adoption devrait baisser à compter du 2ème enfant

La prime à la naissance sera modulée en fonction du nombre d'enfants à charge au sein du foyer. Si les montants actuels seront conservés pour le premier enfant, la prime devrait baisser à compter de la seconde naissance.

L'économie espérée serait de 741 millions d'euros en trois ans.

Le capital décès deviendrait forfaitaire

Le montant du capital décès versé aux ayants-droits d'un assuré deviendrait forfaitaire et ne serait plus basé sur les revenus du défunt. Afin de permettre aux proches de faire face aux dépenses occasionnées par le décès quels que soient les revenus du défunt, un montant unique serait fixé par décret.

Les droits à retraite des salariés en cas de redressement urssaf

Le projet modifie les conditions de mise à jour des droits à la retraite des salariés en cas de redressement URSSAF. Ces droits devraient être rectifiés par l'intermédiaire d'une déclaration de l'URSSAF à la Carsat (à la place de l'employeur) sans attendre le paiement des cotisations par l'employeur.

Cette mesure s'appliquerait à tout les salariés sauf en cas d'entente entre employeur et salarié pour travail dissimulé.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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