La loi de finances rectificative pour 2013 a rétabli le dispositif de majoration de 30% du taux de l'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués, entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016, par les entreprises de première transformation du bois (article 39 AA quater du CGI).
Ce dispositif concerne les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu comme de l'impôt sur les sociétés, dont l'activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires.
L'application de ce dispositif est subordonnée au respect du règlement "de minimis" (i.e. règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006, remplacé par le règlement (CE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013), qui prévoit que les aides perçues par une même entreprise qui répondent aux conditions fixées par ledit règlement ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € apprécié de manière glissante sur une période de trois ans, indépendamment du nombre d'exercices clos durant cette période.
L'administration fiscale vient d'insérer des commentaires relatifs à ce dispositif dans sa base BOFIP.
Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.