Liasses fiscales 2023 : les nouveautés

Article écrit par (1277 articles)
Modifié le
79 045 lectures
Dossier lu 891 784 fois

Les liasses fiscales au millésime 2023 présentent quelques nouveautés. La date limite est fixée au 3 mai 2023 pour toutes les entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu et les sociétés à l'IS qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2022.

Les liasses fiscales de la majorité des entreprises doivent être transmises (date limite de dépôt) pour le 3 ou le 18 mai 2023. Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires en cas d'utilisation des téléprocédures reste valable.

Le millésime 2023 de la liasse fiscale pourra être transmis à compter du 3 avril 2023 à 0h00. C'est la date de début de la campagne TDFC 2022. La transmission des liasses fiscales de millésime 2022 (campagne TDFC 2021) s'arrête le 23 mars 2023, empêchant la transmission des liasses à l'administration fiscale pendant quelques jours.

Principales nouveautés des déclarations fiscales 2031 et 2033 millésime 2023 et des années récentes (régime réel BIC)



Entreprise individuelle à l'IS et EIRL

Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l'assimilation fiscale à une EURL, ce qui revient en pratique à une option pour l'impôt sur les sociétés (IS). En parallèle, il n'est plus possible de créer ou de transmettre une EIRL. Les EIRL existantes continuent cependant de bénéficier du régime qui leur était applicable.

Données relatives aux associés 

Le déclarant doit obligatoirement renseigner les données relatives aux associés suivantes :

  • noms, prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresse du domicile ;
  • numéro SIREN (pour les personnes morales) ;
  • qualité de gérant.

Comme l'année précédente, un contrôle sur la présence est fait sur les formulaires 2031 (BIC), 2035 (BNC), 2139 (BA), 2143 (BA), 2072 (revenus fonciers).

Réévaluation libre des actifs 

La loi de finances 2021 prévoit un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre des actifs sur le résultat imposable. Cette option applicable aux immobilisations corporelles et financières pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, prévoit un étalement ou un sursis d'imposition.

Dans le cas où cette option est exercée, un état de suivi faisant apparaître l'ensemble des renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions et des plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l'objet d'une réévaluation doit être joint à la déclaration.

Pré-remplissage de la déclaration 2042-C-PRO

La déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées n° 2042-C-PRO des entreprises individuelles est préremplie de certaines informations déjà mentionnées sur la déclaration de revenus professionnels n° 2031-SD.

L'administration rappelle que le report automatique des informations de la déclaration n° 2031 vers la déclaration n° 2042-C-PRO ne peut avoir lieu que dans la mesure où la première est télédéclarée avant la seconde.

Examen de conformité fiscale

Depuis le millésime 2021, une case « ECF » est présente en première page de la déclaration 2031. Créé en janvier 2021, l'examen de conformité fiscale (ECF) doit permettre d'améliorer la sécurité juridique et fiscale des entreprises et sociétés. Le prestataire auquel a recours l'entreprise doit alors vérifier 10 points de contrôle et fournir un compte-rendu. Dès lors qu'elle s'est engagée dans cette démarche, l'entreprise ou la société coche la case dédiée à l'examen de conformité fiscale et identifie son prestataire de confiance.

Quand déposer la liasse fiscale 2023 ?

Le calendrier fiscal prévoit que la liasse fiscale d'un exercice clos au 31 décembre 2022 doit être déposée pour le 3 ou le 18 mai 2023 (téléprocédures) au plus tard. Pour un exercice clos à une autre date, cette déclaration de résultat sera déposée le dernier jour du troisième mois qui suit la date de clôture de l'exercice.

Où trouver la liasse fiscale 2022 remplissable ?

La liasse fiscale n'est remplissable que pour les entreprises au régime simplifié d'imposition. Elles doivent se connecter à leur espace abonné professionnel sur le site de l'administration fiscale.

Dans les autres cas, il est possible de trouver une liasse fiscale 2023 remplissable auprès de prestataires de services qui le proposent. Pour les trouver, il suffit de saisir « télédéclaration liasse fiscale » dans un moteur de recherches. Ces prestataires se chargent ensuite de l'envoi en EDI-TDFC aux services des impôts des entreprises.

Principales nouveautés de la liasse fiscale 2035 millésime 2023 et des années récentes (régime réel BNC)



Amortissement du fonds 

La loi de finances 2022 a instauré un dispositif temporaire d'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. La question de l'application de cette mesure aux titulaires de BNC se posait, plusieurs amendements en ce sens ayant été rejetés pendant la discussion parlementaire.

Cette mesure s'applique également, sous conditions, aux fonds acquis par les titulaires de BNC. Attention toutefois, la loi de finances pour 2022, prévoit, pour les fonds acquis à compter du 18 juillet 2022, que cette disposition ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée ou auprès d'une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.

Examen de conformité fiscale

Comme la liasse 2031/2033, la liasse fiscale 2035 a vu apparaître en 2021 une nouvelle case « ECF », qui doit être cochée par les entreprises qui choisissent de se soumettre à un examen de conformité fiscale (voir plus haut pour plus de détails).

Les nouveautés de la liasse fiscale 2069-RCI (crédits et réductions d'impôt)

Deux nouveaux crédits d'impôt, créés par la loi de finances pour 2022, sont intégrés à ce formulaire :

  • le crédit d'impôt en faveur des éditeurs d'½uvres musicales (EOM) ;
  • le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative.

La réduction d'impôt au titre des investissements productifs et dans le secteur du logement, réalisés dans les collectivités d'outremer et en Nouvelle-Calédonie, créée par la loi de finances 2021, est également ajoutée cette année au formulaire.

Enfin, deux crédits d'impôt, désormais obsolètes, sont supprimés de la déclaration cette année :

  • le crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique ;
  • le crédit d'impôt en faveur des bailleurs pour abandon de loyers commerciaux.