Date limite de dépôt : liasse fiscale 2022

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Modifié le 11/05/2022
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La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2022 est fixée au mardi 3 mai pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés (lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2021) et les entreprises à l'impôt sur le revenu.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires des entreprises qui utilisent les téléprocédures est maintenu. La date limite est le mercredi 18 mai 2022.

La déclaration des résultats des entreprises et sociétés soumises à l'IS ou à l'IR (liasse fiscale) doit être envoyée via la procédure EDI-TDFC.

Les entreprises au régime simplifié pourront saisir leur déclaration de résultats, dans leur espace abonné, à partir de début avril 2022.

La date limite du 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai ne concerne pas les entreprises soumises à l'IS qui ont un exercice décalé. Dans ce cas, la date limite de dépôt est dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

Par un courrier en date du 25 avril 2022, le président de l'IFEC, Christophe Priem, a sollicité la DGFiP et son directeur général, Jérôme Fournel, afin que des mesures de tolérance ciblées soient prises pour les cabinets qui seraient en difficulté en raison d'une désorganisation de leurs équipes, liée à la circulation du virus de la Covid-19. Pour M. Priem, cette situation, en cette période d'intense activité, fait craindre des retards dans l'établissement de certains comptes et de certaines déclarations.

Dans un souci de clarification, le président du Conseil National de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC), Lionel Canesi, a précisé à l'équipe de la rédaction de Compta Online, que l'administration fiscale n'accordera aucun délai supplémentaire généralisé à l'ensemble des cabinets d'expertise comptable pour le dépôt des liasses fiscales 2022.

Suite aux nombreux témoignages d'experts-comptables en difficulté quant aux délais de cette période fiscale, la présidente de l'OEC IDF, Virginie Roitman, a sollicité la DRFiP IDF pour les alerter et solliciter la bienveillance des services de Bercy. En réponse, l'administration fiscale a proposé des mesures de tolérance au cas par cas : « afin de tenir compte des difficultés individuelles, les entreprises ou leurs cabinets comptables qui ne seraient pas en mesure de déposer leurs déclarations de résultats dans le délai légal peuvent prendre contact avec leur SIE gestionnaire afin de demander l'octroi d'un délai déclaratif supplémentaire.

Ces demandes doivent être effectuées avant la date limite de dépôt auprès des services gestionnaires (SIE du client) qui apprécieront au cas par cas le bien-fondé des demandes ».

Les différents formulaires qui accompagnent l'envoi de la liasse fiscale

Cette liasse fiscale, qui change selon que l'on parle d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu ou des différentes catégories, s'accompagne souvent d'un certain nombre de déclarations complémentaires à envoyer en même temps ou courant du mois de mai telles que :

  • le relevé de solde d'IS ;
  • la demande de report en arrière des déficits ;
  • les crédits et réductions d'impôts ;
  • la demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt ;
  • DECLOYER.

Quelques jours auparavant, les entreprises et sociétés au régime réel simplifié auront pu déposer leur déclaration annuelle de TVA dite CA12.

Il faut y ajouter le formulaire 1329DEF pour régler la cotisation sur la valeur ajoutée.

Pour rappel, la déclaration annuelle de TVA ne concerne pas les redevables mensuels mais les redevables au régime simplifié qui versent des acomptes de TVA, deux fois par an.

La déclaration des honoraires dite DAS2 peut être déposée jusqu'à la fin du mois d'avril, lorsque les entreprises utilisent la tolérance qui leur permet de déposer cette déclaration en même temps que leur déclaration de résultats.

Ces dernières déclarations ne bénéficient pas du délai supplémentaire de 15 jours calendaires qui s'applique à toutes les entreprises qui utilisent les téléprocédures.

Date limite : dépôt liasse fiscale 2022 des entreprises à l'impôt sur les sociétés

Le tableau qui suit récapitule les différentes déclarations à déposer, qu'il s'agisse de la liasse fiscale des entreprises et sociétés à l'IS ou des déclarations annexes.

Pour mémoire, les sociétés à l'IS, créées en 2021 qui n'ont pas encore clos leur premier exercice, n'ont pas l'obligation de déposer une liasse fiscale provisoire au 31 décembre 2021 contrairement à celles qui sont à l'impôt sur le revenu. Ces dernières déposent une liasse fiscale provisoire.

Où envoyer la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est envoyée à la direction générale des finances publiques par internet. C'est la procédure EDI-TDFC qui est devenue obligatoire.

Pour les entreprises au régime réel simplifié, une saisie directe en ligne est possible sur le site de l'administration fiscale.

Pour les autres entreprises, des solutions payantes, disponibles sur internet, évitent l'acquisition d'un logiciel spécifique.

Quand faire la déclaration 2072 ?

La déclaration 2072 doit être faite avant la date limite de déclaration d'impôt sur le revenu, au début du mois de mai.

Date limite : dépôt liasse fiscal 2022 des entreprises à l'impôt sur le revenu

Le dépôt de la déclaration de résultats pour l'impôt sur le revenu ne change pas en fonction de la date de clôture des comptes. Tout exercice clos au cours de l'année 2021 fait l'objet d'une déclaration pour le 3 mai 2022.

La tolérance fiscale ou le délai supplémentaire pour les téléprocédures s'applique dans la plupart des cas.

Faut-il envoyer sa liasse fiscale à la Banque de France ?

Depuis la signature d'une convention avec la DGFiP, la Banque de France reçoit directement de l'administration fiscale les liasses fiscales des entreprises concernées. En conséquence, les flux EDI-TDFC vers la Banque de France ne sont plus actifs depuis le 27 mars 2021, et les cabinets d'expertise comptable n'ont plus à effectuer ce dépôt électronique.

La campagne TDFC 2022

La campagne TDFC (transfert des données fiscales et comptables) de l'année doit débuter au le 4 avril 2022, quelques jours après la fin de la campagne de l'année précédente (fixée au 25 mars 2022).

Une tolérance administrative permet en principe aux entreprises qui n'ont pas besoin des nouveautés législatives et réglementaires du dernier millésime d'envoyer leur liasse fiscale en avance avec le millésime précédent.

Cela signifie que les entreprises et sociétés qui souhaitent déposer leur liasse fiscale de manière anticipée entre le mois de janvier 2022 et le 25 mars 2022. Elles utilisent alors le millésime 2021 et non le millésime 2022 sans avoir à déposer de liasse fiscale rectificative à partir du mois d'avril.

Pour rappel, la procédure TDFC fait l'objet d'une norme pour l'échange de données informatisées (EDI) qui change chaque année. La fin d'une campagne annonce le début de la suivante qui durera un an.

Quand déclarer l'IS ?

La déclaration d'impôt sur les sociétés ou le relevé de solde d'IS doit être validée pour le 15 mai au plus tard(date limite de paiement). Cette première date limite de télépaiement concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui clôturent leurs comptes à la fin de l'année civile.

En cas d'exercice comptable décalé, la déclaration d'IS à payer est faite dans les trois mois et quinze jours de la clôture de l'exercice comptable.