Une fusion consiste à mettre en commun le patrimoine de deux ou plusieurs sociétés, soit vers une société préexistante (fusion absorption), soit vers une société nouvellement créée (fusion-création).
C'est un outil juridique utilisé pour les regroupements de sociétés. Il permet la transmission universelle de patrimoine à la société absorbante.
Focus DSCG
En DSCG, les questions relatives aux fusions peuvent être posées dans les UE1 et 4 du DSCG.
Dans le cadre de l'UE1, elles peuvent par exemple concerner le bénéfice du régime de faveur ou régime spécial, les caractéristiques d'une fusion absorption et les organes compétents, le projet de fusion ou encore l'intervention du commissaire à la fusion par exemple.
Dans le cadre de l'UE4, il s'agira souvent de calculer et d'analyser le mali et de comptabiliser les opérations.
Qu'est-ce qu'une fusion de sociétés ?
Une fusion telle qu'elle est définie par l' article L236-1 du Code de commerce est une opération dans laquelle une transmission de patrimoine (partiel ou global) est réalisée par une ou plusieurs sociétés. L'apport se fait à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent (mise en commun). Cette transmission de patrimoine se passe sous forme d'un regroupement entre les sociétés entrant dans le périmètre de fusion. Le regroupement tel qu'il est défini par la norme IFRS 3 est une opération par laquelle un acquéreur obtient le contrôle d'une ou de plusieurs entreprises.
Depuis l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions et opérations assimilées, le Code de commerce consacre désormais la scission partielle. L'opération consiste à attribuer des parts et actions représentant la contrepartie des apports directement aux associés de la société apporteuse lorsque les sociétés participantes décident de soumettre l'opération au régime des scissions. Les parts ou actions attribuées aux associés peuvent être celles de la ou des sociétés bénéficiaires, ceux de la société apporteuse ou les deux à la fois (article L236-27).
Il existe aussi la fusion simplifiée lorsque la société absorbante détient en permanence la totalité du capital de la société absorbée (dans ce cas, il n'y a pas de rapport d'échange, c'est-à-dire d'échange de titres en contrepartie).
Attention
Le règlement ANC n°2023-081 modifie le plan comptable général (PCG) afin de compléter le champ d'application des fusions et opérations assimilées pour intégrer deux nouvelles opérations, la fusion sans échange de titres et la scission partielle.
En mai 2024, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) a publié une note technique préparée par la commission comptable, afin de présenter les nouvelles dispositions comptables pour les fusions et opérations assimilées selon le PCG.
Cette note est accessible depuis le site privé de l'Ordre. Pour toute question portant sur cette note technique, il convient de s'adresser aux services du CNOEC.
De telles opérations sont effectuées généralement pour les raisons suivantes :
- accélérer la croissance de la société absorbante ;
- sauvegarder le patrimoine d'une entreprise en difficulté ;
- gagner des parts de marché et consolider la position de l'entreprise dans son secteur.
C'est une transmission universelle de patrimoine entre deux sociétés qui peuvent n'en former qu'une ou créer une nouvelle entreprise.
Un commissaire à la fusion est désigné sur requête auprès du président du tribunal de commerce qui statue par voie d'ordonnance.
Quelles sont les différentes formes de fusion d'entreprise ?
Les types de fusions d'entreprise sont les suivants :
- fusion absorption ;
- apport de titres ;
- apport partiel d'actif.
La fusion absorption
Dans cette opération, une ou plusieurs sociétés (entreprises absorbées) transmettent la globalité de leur patrimoine (actif et passif) à une autre société existante (absorbante) ou par la création d'une société nouvelle. Les sociétés absorbées disparaissent, la société absorbante conserve sa personnalité morale.
L'apport de titres
Dans cette opération, une société X apporte ses titres à une autre société Y, en échange des titres de la société Y. La société absorbée et la société absorbante gardent leur personnalité morale. La société X devient donc filiale de la société Y et les actionnaires de Y deviennent actionnaires de X.
L'apport partiel d'actif
Ici, une société X apporte partiellement son patrimoine actif et passif à une autre société Y (existante ou nouvelle) elle reçoit en contrepartie de son apport des parts dans le capital d'Y, sans toutefois disparaître.
Quelles étapes pour réaliser une fusion ?
Les opérations de fusion nécessitent généralement la réalisation des cinq étapes suivantes :
- phase préparatoire comprenant notamment une consultation préalable du comité social et économique) ;
- rédaction d'un projet de fusion avec un certain nombre de mentions obligatoires (article R 236-1 du Code de commerce) ;
- dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
- publicité du projet ;
- approbation du projet ;
- enregistrement et publicité de l'opération.
Quelles sont les conséquences d'une fusion pour l'actionnaire et pour la société ?
D'une part, l'opération de fusion implique une décision collective des associés de chacune des sociétés participantes ainsi qu'un changement de leur statut respectif. Si l'opération engendre l'augmentation des engagements des associés, cette décision doit être prise à l'unanimité des associés concernés. Ces décisions sont prises dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire.
D'autre part, cette opération entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle du patrimoine vers la société bénéficiaire. Cela implique notamment que les dirigeants de l'absorbée perdent leur qualité.
Par ailleurs, l'une des questions importantes à poser avant de lancer une opération de fusion est de savoir si le prix attribué aux actions des différentes sociétés entrant dans le périmètre de fusion est bien valorisé. Il faut connaître la parité entre les actions de l'une et des autres sociétés à fusionner.
Les associés de la société absorbée deviennent alors associés de la société absorbante. La société absorbante procède à une augmentation de capital au moment de sa prise de contrôle. C'est une augmentation de capital du montant de l'actif net apporté par la société absorbée.
De plus, le traité de fusion peut aussi prévoir le versement d'une soulte pour les associés de la société absorbée (qui ne peut toutefois excéder 10% de la valeur nominale des parts ou actions attribués).
Sur le plan pénal, le Conseil d'État a jugé récemment, dans un arrêt du 10 novembre 2023 (n°460684), que le principe de personnalité des délits et des peines ne faisait pas obstacle à ce qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre d'une société absorbante, pour des manquements commis par une société absorbée. La Haute juridiction précise que la sanction disciplinaire doit prendre en compte les faits répréhensibles de l'absorbée, les circonstances de l'espèce, ainsi que les principes dont l'absorbante était chargée d'assurer le respect.
Cette solution vient confirmer des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui avaient reconnu comme pénalement responsable la société absorbante pour des faits commis par l'absorbée (25 novembre 2020, n°18-86.955 ; 13 avril 2022, n°21-80.653).
Dans un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation a confirmé qu'une SARL absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par une SARL absorbée.
Dans une affaire impliquant une SARL gérant un camping, condamnée pour infractions au droit de l'urbanisme avant sa fusion-absorption, la société absorbante a été tenue responsable et condamnée à une amende de 30 000¤ ainsi qu'à la remise en état des terrains.
La Cour a rappelé que la fusion-absorption ne liquide pas la société absorbée, mais transfère intégralement son patrimoine et ses responsabilités à la société absorbante, assurant ainsi une continuité économique et fonctionnelle (Cour de cassation, 22 mai 2024, n°23-83.180).
La parité d'échange
C'est le rapport d'échange des actions entre une société cible et une société initiatrice majorée d'une prime de contrôle principalement dans le cadre d'une opération de fusion absorption, celle-ci représente le nombre d'actions que recevra l'actionnaire de la société cible de la part de la société initiatrice s'il accepte d'échanger une seule de ses actions (exemple : 3 actions de l'actionnaire de la société cible égale à 5 actions de la société initiatrice). La parité d'échange est calculée par la formule suivante :
Parité = valeur économique de l'action cible / valeur économique de l'action de l'initiateur
Et cela en se basant sur les méthodes d'évaluation suivantes :
- méthode patrimoniale;
- méthode de rentabilité ;
- méthode des comparables ;
- méthodes mixtes.
La dilution du capital
La dilution de capital est une conséquence résultant d'une opération financière (endettement, réduction de capital, ou une fusion acquisition). Dans le cas d'une fusion acquisition, la dilution est caractérisée par une baisse du bénéfice par action. Elle peut également être interprétée par la diminution du pourcentage de détention d'un actionnaire dans le capital d'une société.
La relution, inverse de la dilution
La relution représente une augmentation du bénéfice par action ou l'augmentation du pourcentage d'actions que détient l'actionnaire dans le capital de la société.
Au sommaire du dossier