Les avocats et les sites internet du droit

De plus en plus de sites proposent, grâce aux nouvelles technologies, des prestations qui pourraient relever du monopole des avocats.

L'un de ces sites, vient d'obtenir gain de cause devant une cour d'appel. Il s'agit du site demanderjustice.com. Le site s'adresse aux particuliers dans le cadre de petits litiges qui ne nécessitent pas la présence d'un avocat (problèmes de voisinage etc.).

Pour les juges du fond, l'activité du site n'entre pas dans le monopole des avocats, le site ne propose pas de prestations de conseil. Il propose simplement d'aider à remplir des formulaires types.

Malgré cette décision, le Conseil National des Barreaux ou CNB se réserve la possibilité de former un pourvoi en cassation, pour les points qui restent en suspens. Ces points en suspens seraient :

• le démarchage ;
• la tromperie ;
• le procédé de saisine en ligne des juridictions.

Le CNB envisage également de créer son propre site et attend le vote de la loi numérique pour pouvoir labelliser les sites qui respectent la déontologie des avocats.