Le nouveau contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le nouveau contrat de sécurisation professionnelle (CSP), issu de l'accord national interprofessionnel du 16 janvier 2015 s'applique depuis le 1er février 2015. Il concerne les salariés qui font l'objet d'une procédure de licenciement économique.

Un arrêté du 16 avril 2015 est relatif à l'agrément de cette convention. Il concerne les procédures de licenciement engagées à compter du 1er février 2015 (lettre de convocation à l'entretien) et jusqu'au 31 décembre 2016.

Les modifications apportées par l'accord interprofessionnel concernent : 

• les modalités d'indemnisation du salarié ;
• le financement du dispositif par l'employeur.

De nouveaux formulaires doivent également être utilisés et sont disponibles en téléchargement sur le site de pôle emploi, dans l'espace employeur (accessible à partir d'un identifiant et mot de passe fourni par pôle emploi).