La date d'exigibilité des sommes dues au titre du CSP

Article écrit par (1584 articles)
Modifié le
2 670 lectures

Un décret n°2013-639 du 17 juillet 2013 précise les dates d'exigibilité des contributions versées par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle ou CSP.

Ce contrat de sécurisation professionnelle est obligatoirement proposé par l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique et fait l'objet de sanctions dans le cas contraire (c'est-à-dire lorsque c'est pôle emploi qui le propose, peu importe que le salarié accepte ou refuse).

PropositionDécision du salariéVersement à pôle emploiDate d'exigibilité
Par l'employeurAcceptationL'équivalent du préavis dans la limite de 3 mois de salaire et les droits acquis au titre du DIFLe 25 du 2ème mois suivant le début du CSP
Par pôle emploiAcceptation3 mois de salaire brutLe 25 du 2ème mois suivant le début du CSP
Par pôle emploiRefus2 mois de salaire brutDans les quinze jours de la date d'envoi de l'avis de versement

L'avis de versement est adressé à l'employeur par pôle emploi qui conserve la compétence pour appeler et liquider ces cotisations.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.