La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) 2022

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Modifié le 20/04/2022
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La TGAP est constituée par la TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux et par la TGAP hors déchets sur les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction. Le montant de la taxe varie selon l'activité et le produit.

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est due par les entreprises. Elle vise à pénaliser les entreprises dont les activités sont considérées comme polluantes ou celles qui utilisent des produits dangereux (article 266 sexies du code des douanes). Pour plus de précisions sur la TGAP, voir BOI-TCA-POLL-30.

Entre 2020 et 2021, son recouvrement a été transféré progressivement à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pour rappel, la TGAP sur les carburants est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB). La composante de la TGAP sur les huiles et les préparations lubrifiantes a été supprimée en 2020. Elle a été remplacée par une nouvelle filière de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

La DGFiP a actualisé le barème des tarifs de la TGAP le 20 décembre 2021. Il détaille pour chacune des bases imposables de la taxe, les tarifs applicables pour l'année 2022 (BOI-BAREME-000039).

La comptabilisation de la TGAP est traitée en fin de cet article.

Les entreprises concernées par la TGAP déchets et hors déchets

La TGAP déchets concerne les entreprises ayant les activités suivantes :

  • le stockage, transfert ou traitement thermique des déchets dangereux et déchets non dangereux ;
  • le stockage, traitement thermique (incinération ou co-incinération) ou transfert de déchets dangereux.

La TGAP hors déchets concerne les entreprises ayant les activités suivantes :

  • la livraison pour la 1re fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la 1re fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ;
  • la livraison ou utilisation pour la 1re fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm prévus dans la nomenclature et utilisés pour certains usages ;
  • l'émission d'une des 18 substances polluantes soumises à la TGAP au titre des émissions polluantes.

Tous les déchets ne sont pas soumis à la TGAP (comme les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction ou encore les déchets non dangereux provenant d'une catastrophe naturelle par exemple). La liste n'est pas exhaustive.

Attention, l'exemption de la TGAP pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 (arrêté du 30 mars 2022).

Les déclarations liées à la TGAP (déchets et hors déchets)

La date de dépôt de la déclaration de TGAP déchets et hors déchets dépend du régime de TVA applicable. Pour la taxe sur les activités de 2021, elle doit être faite :

  • entre le 15 et le 24 avril 2022 pour les entreprises qui paient leur TVA trimestriellement ;
  • le 25 avril 2022 pour les non-redevables de la TVA (franchise en base et tous ceux qui ne déposent pas de déclaration de TVA) ;
  • entre le 15 et le 24 mai 2022 pour les entreprises qui déposent une déclaration mensuelle de TVA ;
  • le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai soit le 3 mai 2022 en cas de déclaration annuelle de TVA.

Attention, les déchets qui font l'objet d'une exonération de la taxe doivent aussi être déclarés.

L'entreprise doit faire la déclaration en ligne en se connectant à son espace professionnel sur le site internet des impôts.

Quand payer la TGAP (déchets et hors déchets) ?

La TGAP est à payer en deux fois. Un unique acompte doit être versé entre le 15 et le 24 octobre de l'année d'exigibilité de la taxe. Le versement de cet acompte se fait à une date différente selon le régime de TVA.

Le solde (régularisation de la taxe) devra ensuite être payé en avril/mai de l'année suivante.

Si la taxe est inférieure à 450¤ par installation, elle n'est pas due.

En cas de cessation d'activité dans le courant de l'année, l'entreprise doit faire une déclaration. Le formulaire doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise.

Calcul et modulation de l'acompte

Le montant de l'acompte, pour chaque composante, est égal au montant de la taxe devenu exigible au titre de l'année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.

Si une entreprise estime que le montant de l'acompte relatif à une composante de la TGAP dont elle est redevable conduirait à excéder le montant de la taxe définitivement due, elle peut le minorer. 

Elle n'a pas à justifier les raisons pour lesquelles elle minore le montant de l'acompte. Cela peut être tout événement qu'elle anticipe, qu'il s'agisse notamment d'une baisse d'activité ou, dans le cas de la composante sur les émissions, d'un don ou d'une contribution qui sera déductible de la taxe.

Attention toutefois, le montant définitif de la taxe ne doit pas excéder de plus de 20% le montant minoré.

Comptabilisation de la TGAP

Le traitement des déchets (et le paiement de la taxe liée dont la TGAP), quels qu'ils soient, sont à comptabiliser dans un sous-compte à créer à cet effet avec le compte 6288 Traitement des déchets.

En cohérence avec le plan comptable général, il s'agit d'un service extérieur qu'il convient de constater dans les comptes d'une entreprise (pour plus de précisions à ce sujet lire l'article : « Comptabilisation des déchets : le compte 6288 »).