La TGAP est constituée par la TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux et par la TGAP hors déchets sur les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction. Le montant de la taxe varie selon l'activité et le produit.
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est due par les entreprises. Elle vise à pénaliser les entreprises dont les activités sont considérées comme polluantes ou celles qui utilisent des produits dangereux (article 266 sexies du code des douanes). Pour plus de précisions sur la TGAP, voir BOI-TCA-POLL-30, 28 décembre 2022.
Entre 2020 et 2021, son recouvrement a été transféré progressivement à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Pour rappel, la TGAP sur les carburants est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB). La composante de la TGAP sur les huiles et les préparations lubrifiantes a été supprimée en 2020. Elle a été remplacée par une nouvelle filière de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
La DGFiP a actualisé le barème des tarifs de la TGAP le 7 décembre 2022. Il détaille pour chacune des bases imposables de la taxe, les tarifs applicables pour l'année 2023 (BOI-BAREME-000039).
Attention
Un arrêté du 20 février 2023 précise les modalités retenues pour calculer, pour une opération de tri, la proportion de déchets indésirables, la proportion de résidus de tri ainsi que leur pouvoir calorifique inférieur. Il fixe, en outre, dans son annexe, les proportions de déchets identifiés comme résidus et de déchets indésirables en deçà desquelles une opération de tri peut être qualifiée performante. Enfin, il précise le seuil minimum du pouvoir calorifique des résidus qui sont éligibles au tarif réduit. Les apporteurs des résidus réaliseront eux-mêmes les mesures permettant d'attester du respect de ces seuils et produiront une attestation en ce sens, avant la date de facturation de la réception des déchets, auprès de l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets.
La comptabilisation de la TGAP est traitée en fin de cet article.
Les entreprises concernées par la TGAP déchets et hors déchets
La TGAP déchets concerne les entreprises ayant les activités suivantes :
- le stockage, transfert ou traitement thermique des déchets dangereux et déchets non dangereux ;
- le stockage, traitement thermique (incinération ou co-incinération) ou transfert de déchets dangereux.
La TGAP hors déchets concerne les entreprises ayant les activités suivantes :
- la livraison pour la 1re fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la 1re fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ;
- la livraison ou utilisation pour la 1re fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm prévus dans la nomenclature et utilisés pour certains usages ;
- l'émission d'une des 18 substances polluantes soumises à la TGAP au titre des émissions polluantes.
Tous les déchets ne sont pas soumis à la TGAP (comme les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction ou encore les déchets non dangereux provenant d'une catastrophe naturelle par exemple). La liste n'est pas exhaustive.
Attention, l'exemption de la TGAP pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 (arrêté du 30 mars 2022).
Les déchets dangereux qui font l'objet d'une valorisation « matière » à 70% ne sont plus taxés, si leurs émissions de gaz sont inférieures à certains seuils (par exemple, pour le protoxyde d'azote, le seuil est de 150 tonnes, et pour le mercure, il est de 10 kg). Ils doivent appartenir à certaines catégories.
Les déclarations liées à la TGAP (déchets et hors déchets)
La date de dépôt de la déclaration de TGAP déchets et hors déchets dépend du régime de TVA applicable. Pour la taxe sur les activités de 2022, elle doit être faite :
- entre le 17 et le 24 avril 2023 pour les entreprises qui paient leur TVA trimestriellement ;
- le 25 avril 2023 pour les non-redevables de la TVA (franchise en base et tous ceux qui ne déposent pas de déclaration de TVA) ;
- entre le 17 et le 24 mai 2023 pour les entreprises qui déposent une déclaration mensuelle de TVA ;
- le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai soit le 3 mai 2023 en cas de déclaration annuelle de TVA.
Attention, les déchets qui font l'objet d'une exonération de la taxe doivent aussi être déclarés.
L'entreprise doit faire la déclaration en ligne en se connectant à son espace professionnel sur le site internet des impôts.
Quand payer la TGAP (déchets et hors déchets) ?
La TGAP est à payer en deux fois. Un unique acompte doit être versé entre le 16 et le 24 octobre 2023 pour acompte TGAP 2023. Le versement de cet acompte se fait à une date différente selon le régime de TVA.
Le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser son acompte.
Le solde (régularisation de la taxe) devra ensuite être payé en avril/mai de l'année suivante.
Si la taxe est inférieure à 450¤ par installation, elle n'est pas due.
En cas de cessation d'activité dans le courant de l'année, l'entreprise doit faire une déclaration. Le formulaire doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise.
Calcul et modulation de l'acompte
Le montant de l'acompte, pour chaque composante, est égal au montant de la taxe devenu exigible au titre de l'année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Si une entreprise estime que le montant de l'acompte relatif à une composante de la TGAP dont elle est redevable conduirait à excéder le montant de la taxe définitivement due, elle peut le minorer.
Elle n'a pas à justifier les raisons pour lesquelles elle minore le montant de l'acompte. Cela peut être tout événement qu'elle anticipe, qu'il s'agisse notamment d'une baisse d'activité ou, dans le cas de la composante sur les émissions, d'un don ou d'une contribution qui sera déductible de la taxe.
Attention toutefois, le montant définitif de la taxe ne doit pas excéder de plus de 20% le montant minoré.
Comptabilisation de la TGAP
Le traitement des déchets (et le paiement de la taxe liée dont la TGAP), quels qu'ils soient, sont à comptabiliser dans un sous-compte à créer à cet effet avec le compte 6288 Traitement des déchets.
En cohérence avec le plan comptable général, il s'agit d'un service extérieur qu'il convient de constater dans les comptes d'une entreprise (pour plus de précisions à ce sujet lire l'article : « Comptabilisation des déchets : le compte 6288 »).