L'article R123-53 impose à la société de déclarer sa forme juridique ce qui comprend également la réunion de toutes les parts en une seule main. La SAS devient alors unipersonnelle mais quelles sont les formalités à accomplir ?
Le code de commerce impose à la société de demander une inscription modificative au RCS afin de déclarer ce changement.
Cependant, la demande d'inscription modificative au RCS ne s'accompagne d'aucun dépôt particulier.
La demande ne doit pas être accompagnée de la copie certifiée conforme d'un procès verbal ou d'une décision constatant le changement.
Elle ne s'accompagne pas non plus des statuts modifiés.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.